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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1977, 98464

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98464
Numéro NOR : CETATEXT000007653455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;98464 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Détermination des apports - Prélèvement de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

03-04-02 Il résulte des dispositions des articles 21 et 25 du code rural que la surface destinée aux ouvrages collectifs ne peut être prélevée que sur les seuls terrains soumis au remembrement. La commission départementale n'a pu dès lors légalement opérer un prélèvement pour travaux collectifs sur l'ensemble d'une propriété, y compris un corps de ferme, une maison d'habitation et leurs dépendances immédiates et indispensables, qui ne pouvaient, en vertu de l'article 20 du code rural, être compris dans le remembrement de la commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT A LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL "CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT RECEVOIR PAR LA NOUVELLE DISTRIBUTION UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, ET COMPTE TENU DES SERVITUDES MAINTENUES OU CREES"; QUE L'ARTICLE 25 ALINEA SECOND DU CODE RURAL A PREVU QUE L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SURFACE DESTINEE AUX OUVRAGES COLLECTIFS NE PEUT ETRE PRELEVEE QUE SUR LES SEULS TERRAINS SOUMIS AU REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR Y... EST CONSTITUEE D'UN CORPS DE FERME, D'UNE MAISON D'HABITATION, AINSI QUE DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DE CES BATIMENTS ; QUE CES BIENS N'ONT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 1ER ET 2EME ALINEAS AU CODE RURAL, ETRE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE EN L'ABSENCE D'ACCORD DU REQUERANT ; QUE DES LORS EN OPERANT SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU SIEUR Y... UN PRELEVEMENT POUR TRAVAUX COLLECTIFS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU LOIRET A MECONNU LA REGLE CI-DESSUS ENONCEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET, CONCERNANT LE SIEUR Y..., EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1971, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 al. 1 et 2
Code rural 21
Code rural 25 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 98464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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