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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 99042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99042
Numéro NOR : CETATEXT000007662976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;99042 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Majorations - Fonctionnaires en service outre-mer.

36-08-02, 46-01-04 Le décret du 23 juillet 1967, fixant les modalités de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer, n'est pas applicable aux militaires [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Majoration de traitement.

Références :


1. RAPPR. Lecoq, S., 1976-01-09, p. 14


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., MEDECIN MOBILE DU SECTEUR MUTSAMUDU A ANJOUAN COMORES , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 AVRIL 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 22 JUIN 1974 TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 A SON TRAITEMENT BRUT ET NON A SON TRAITEMENT NET A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1973 "ET JUSQU'AU MOMENT OU CETTE ERREUR AURAIT PRIS FIN DANS LE MANDATEMENT DE SON TRAITEMENT";
VU LE DECRET N. 49-528 DU 15 AVRIL 1949; VU LE DECRET N. 51-1185 DU 11 OCTOBRE 1951; VU LE DECRET N. 62-925 DU 3 AVRIL 1962; VU LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967; VU LA LOI N. 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967 FIXE LES MODALITES DE REMUNERATION QUI SONT SEULEMENT APPLICABLES "AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER"; QU'IL N'EST DONC PAS APPLICABLE AU SIEUR X..., QUI, EN SA QUALITE DE "MEDECIN MOBILE" EN FONCTION DANS LE TERRITOIRE DES COMORES, FAIT PARTIE DES PERSONNELS MILITAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SON TRAITEMENT; QUE LADITE REQUETE NE PEUT DONC ETRE QUE REJETEE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 67-600 1967-07-23 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 99042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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