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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 99545

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99545
Numéro NOR : CETATEXT000007663010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;99545 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Choix du statut du personnel d'un établissement public.

01-02-02-02-01, 33-02-06-02 L'article 89 de la loi du 21 novembre 1967 qui a érigé le service national des examens du permis de conduire en établissement public à caractère administratif prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixeront ses modalités d'organisation et de fonctionnement. En décidant, par un décret en date du 21 mars 1975, que le personnel serait soumis à un régime de contractuel, le Gouvernement a déterminé l'une des modalités essentielles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Ce décret, qui n'a pas été soumis au Conseil d'Etat, est entaché d'incompétence.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Choix - Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat.


Texte :

1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE CONTRACTUEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS ; 2. REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU DECRET DU 21 MARS 1975 ; VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : -CONS. QUE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 QUI A ERIGE LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT DISPOSE EN SON ALINEA 3 QUE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC" ; CONS. QU'EN DECIDANT PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1975 QUE LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT SERAIT SOUMIS A UN REGIME CONTRACTUEL, LE GOUVERNEMENT A DETERMINE L'UNE DES MODALITES ESSENTIELLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE CE TEXTE NE POUVAIT ETRE PRIS, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, QUE SOUS LA FORME D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; CONS. QUE SI L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 2 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, A PREVU QUE "LE REGIME DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SERA ARRETE AU PLUS TARD UN AN APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET" , CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'AUTORISER LE GOUVERNEMENT, A DECIDER DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PAR DECRET SIMPLE ; CONS. QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU 21 MARS 1975 QUI FIXE LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS EN APPLICATION DU REGIME INSTITUE PAR LE DIT DECRET ; ANNULATION DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1971-03-02 Art. 19
Décret 1975-03-21 Decision attaquée Annulation
LOI 1967-12-21 Art. 89 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 99545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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