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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1977, 99606

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99606
Numéro NOR : CETATEXT000007663016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;99606 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrats conclus entre deux personnes privées.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02 Une convention de contrôle technique conclue par une entreprise avec la SOCOTEC pour pouvoir souscrire une police d'assurance complémentaire et un contrat passé entre une entreprise et un sous-traitant sont des contrats de droit privé dont le contentieux ne relève pas de la juridiction administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats conclus entre deux personnes privées.

54-03-01-01 La compétence d'un tribunal administratif, statuant en matière de référé, est limitée aux mesures qui peuvent se rattacher à un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de ce tribunal. C'est à bon droit que le juge des référés a mis hors de cause, dans une expertise ordonnée dans un litige opposant un office public d'habitations à loyer modéré à deux entrepreneurs, une société de contrôle technique et un sous-traitant liés à ces entrepreneurs par des contrats de droit privé.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Procédure préalable inapplicable à une demande en référé.

39-08-01, 54-03-01-02 Société liée à un office public d'habitations à loyer modéré par un contrat qui stipule qu'avant d'engager une action judiciaire, les parties doivent solliciter, au préalable, l'avis du directeur départemental de l'Equipement. Cette stipulation n'étant pas applicable à une demande en référé, c'est à tort que le juge des référés a refusé de mettre en cause la société dans une expertise demandée par l'office [RJ1].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Contrat de droit privé.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Procédure contractuelle préalable inapplicable.

Références :


1. RAPPR. Koch, 1976-10-06, p. 396


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A REFUSE DE METTRE EN CAUSE LA SOCOTEC, LES SOCIETES REALI THERME ET OTH ET LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE DANS L'EXPERTISE PRESCRITE A L'EFFET DE DECRIRE LES FAITS ET RECHERCHER LES CAUSES ET L'ORIGINE DE L'INSTABILITE DE LA CHEMINEE DE 55 METRES DE HAUT, A L'EMPLACEMENT DE LA 3EME TRANCHE DES TRAVAUX DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE A SAINT-AUGUSTIN ALPES-MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1975, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DESIGNE, A LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE, UN EXPERT X... NOTAMMENT POUR MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES DES DESORDRES AFFECTANT UNE CHEMINEE DONT LA DEMOLITION A OCCASIONNE DES DOMMAGES AUX IMMEUBLES VOISINS ; QUE PAR LA MEME ORDONNANCE LE JUGE DES REFERES A DECIDE QUE L'EXPERTISE SERAIT FAITE EN PRESENCE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE DES "GRANDS TRAVAUX DE L'EST" ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCOTEC, LES SOCIETES REALI THERM, OMNIUN TECHNIQUE DE L'HABITATION O.T.H. ET LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE; QUE L'OFFICE, QUI RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, FAIT VALOIR QUE CELLE-CI A, EN ECARTANT CES QUATRE DERNIERES SOCIETES DE LA MESURE D'INSTRUCTION, PREJUGE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOCOTEC ET LA SOCIETE REALI THERM CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, EST LIMITEE AUX MESURES QUI PEUVENT SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT LUI-MEME DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCOTEC A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE DES "GRANDS TRAVAUX DE L'EST" UNE CONVENTION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE SOUSCRIRE UNE POLICE D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE COUVRANT LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ; QUE LA SOCIETE REALI THERM EST LA SOUS-TRAITANTE DE LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE, CHARGEE DE LA CONDUITE DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCOTEC A L'ENTREPRISE DES "GRANDS TRAVAUX DE L'EST", ET LA SOCIETE REALI THERM A LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE PRESENTENT LE CARACTERE DE CONTRATS DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE LES ACTIONS QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE EXERCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCOTEC ET DE LA SOCIETE REALI THERM DU FAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ECHAPPERAIENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MIS HORS DE CAUSE CES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION "O.T.H.": CONSIDERANT QUE LA SOCIETE OTH EST LIEE A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE PAR UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE SI L'ARTICLE 8 DE CE CONTRAT STIPULE QU'AVANT D'ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE, LES PARTIES DOIVENT SOLLICITER, AU PREALABLE, L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, CETTE STIPULATION N'EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DEMANDE EN REFERE ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE OTH FAIT VALOIR QU'ELLE N'EST PAS INTERVENUE DIRECTEMENT MAIS S'EST SUBSTITUE UN SOUS-TRAITANT, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE, AU PRINCIPAL, DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE NI DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A CE QUE CE SOUS-TRAITANT SOIT APPELE EN GARANTIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE OTH NE DEVAIT PAS ETRE MISE HORS DE CAUSE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'OFFICE, LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE A ETE CHARGEE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, DE LA CONDUITE, DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE CE CONTRAT REVET LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTEMENT ETRANGERE AU LITIGE, C'EST A TORT QUE LE JUGE DES REFERES A REFUSE SA MISE EN CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE A PRONONCEE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE ET DE LA SOCIETE OTH ;
DECIDE ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 14 MAI 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE ET DE LA SOCIETE OTH. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE ET LA SOCIETE OTH SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 99606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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