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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1977, 01192

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01192
Numéro NOR : CETATEXT000007617025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-26;01192 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Achat habituel - en vue de la revente - d'immeubles ou de parts de sociétés immobilières - Notion de société immobilière au sens de l'article 35-I.

19-04-02-01-01-01 D'une part il résulte des statuts de la société dont le requérant a acquis puis revendu des parts, que celle-ci avait pour objet l'acquisition et l'aménagement de terrains. D'autre part, il résulte d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société que l'acquisition d'un certain nombre de parts ouvrait droit non seulement à la jouissance collective des terrains constituant le patrimoine de la société mais encore à la jouissance privative d'une partie de ceux-ci. Par suite, cette société entre dans la catégorie des sociétés immobilières visées par l'article 35-I du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 NOVEMBRE 1975 ET 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI A EXERCE JUSQU'EN 1963, L'ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI A PROCEDE, EN 1964 ET 1965, A DE NOMBREUSES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES, S'EST, A PARTIR DE 1965, ADONNE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA "SOCIETE ... ", A L'ACQUISITION ET A L'AMENAGEMENT DE TERRAINS SITUES SUR LES COMMUNES DE ... ; QUE, PROPRIETAIRE DE 2155 DES 2400 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA "SOCIETE ... ", IL EN A, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, CEDE RESPECTIVEMENT 785, 730 ET 440, SOIT UN TOTAL DE 1955, DONT CERTAINES APPARTENANT A SES DEUX CO-ASSOCIES LA DEMOISELLE ... ET LE SIEUR ... , TOUTES EN SON NOM PERSONNEL ; QU'IL A EN OUTRE FAIT PROCEDER SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE, A D'IMPORTANTS TRAVAUX IMMOBILIERS; QUE LE SIEUR ... N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 SONT "CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA "SOCIETE ... " N'ETAIT PAS UNE SOCIETE IMMOBILIERE NI LES PARTS QU'IL A VENDUES DES PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE , IL RESULTE DES STATUTS MEMES DE CETTE SOCIETE QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1965 DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LADITE SOCIETE QUE L'ACQUISITION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, OUVRAIT DROIT NON SEULEMENT A LA JOUISSANCE COLLECTIVE DES TERRAINS CONSTITUANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, MAIS ENCORE A LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UNE PARTIE DE CES TERRAINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOCIETE ... " DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET LES PARTS NEGOCIEES PAR LE SIEUR ... COMME DES PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE ; QU'AINSI L'ACTIVITE DU REQUERANT QUI, EU EGARD AU NOMBRE D'OPERATIONS INTERVENUES AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME PRESENTANT UN CARACTERE HABITUEL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QU'EN DIRIGEANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU DOMAINE, IL A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA "SOCIETE " ... ", CETTE ALLEGATION EST CONTREDITE PAR LES ACTES QU'IL A LUI MEME PASSES ET PAR LESQUELS, D'UNE PART, IL A ETE AUTORISE A REALISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET A SE LES FAIRE PAYER PAR LES SOCIETAIRES "PRESENTS ET FUTURS... SANS QUE LA SOCIETE AIT A EN CONNAITRE, A S'EN OCCUPER OU A S'EN INQUIETER" ET D'AUTRE PART, IL S'EST FAIT VERSER PAR LES ACQUEREURS DE LOTS DES "PARTICIPATIONS", D'UN MONTANT FORFAITAIRE, AU FINANCEMENT DE CES TRAVAUX ; QUE L'ADMINISTRATION A DONC PU, EN SE FONDANT SUR CES ACTES MEMES, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B , CONSTATER QUE LE SIEUR ... AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT POUR SON PROPRE COMPTE, ET PERCU, A RAISON DE CES TRAVAUX DES SOMMES ACQUITTEES PAR SA CLIENTELE, SE LIVRANT AINSI A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE LE SIEUR ... QUI, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SES REVENUS, A ETE, A BON DROIT, TAXE D'OFFICE, N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SERAIENT EXAGEREES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LES ELEMENTS PROBANTS, DE CARACTERE COMPTABLE OU EXTRA COMPTABLE, QUE LE REQUERANT SERAIT EN MESURE DE FOURNIR A DES EXPERTS, ET, ALORS SURTOUT QU'INVITE EXPRESSEMENT A LE FAIRE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL N'A PRODUIT AUCUNE PIECE AUTRE QUE CELLES DONT LES SERVICES AVAIENT TENU COMPTE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès B
CGI 34
CGI 35-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1977, n° 01192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1977

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