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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1977, 05892

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05892
Numéro NOR : CETATEXT000007615545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-26;05892 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - [art - 156-II-2'] - Notion.

19-04-01-02-03-04 Le contribuable a reçu de sa mère la participation que celle-ci détenait dans une société en nom collectif, à charge pour lui de lui verser une rente viagère. Celle-ci ne peut avoir le caractère d'une pension alimentaire dès lors qu'elle est inférieure au revenu que la mère du contribuable aurait pu tirer de cette participation si elle ne la lui avait donnée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SOUS RESERVE D'UN DEGREVEMENT ACCORDE A L'INTERESSE AU COURS DE L'INSTANCE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... AYANT ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN A DEMANDE LA DECHARGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL, MAIS DEMANDE SEULEMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A SA MERE LA DAME ... EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA DONATION ENTRE VIFS A LUI CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE EN 1962;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE VERSEMENT EST DETERMINE...SOUS DEDUCTION... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES.... 2. ... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE VIAGERE SERVIE PAR LE SIEUR ... A SA MERE EST INFERIEURE AU REVENU QUE CELLE-CI AURAIT PU, SI ELLE NE L'AVAIT DONNEE, TIRER DE LA PARTICIPATION QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... ; QU'AINSI CETTE RENTE N'A PAS, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... , QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'ASSURANCES VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE RENTE SERAIT DEDUCTIBLE DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1977, n° 05892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1977

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