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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1977, 96561

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96561
Numéro NOR : CETATEXT000007616193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-26;96561 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déclaration des sommes versées aux tiers - Rémunérations versées à des tiers et non déclarées - [art - 238 du C - G - ] - Notion - Application.

19-04-02-01-04-09, 19-04-02-01-06-01-02 Le liquidateur de la société qui ne peut être regardé comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise, à négligé de déclarer les sommes qu'il s'est attribué en rémunération de ses services. La société de fait dont le requérant était membre, doit être regardée comme n'ayant pas satisfait aux obligations de l'article 240 du C.G.I.. Le requérant ne peut se prévaloir de la négligence du liquidateur pour établir l'exagération de l'évaluation d'office faite par l'administration du bénéfice de la société.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Condition de mise en oeuvre - Société en liquidation.

19-04-02-01-06-01-04 La société de fait dont le requérant était membre et qui était obligatoirement soumise au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, a survécu à sa dissolution pour les besoins de sa liquidation. Elle se trouvait donc tenue à l'obligation de déclaration de ses bénéfices.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve non apportée par le contribuable - Liquidateur qui a omis de déclarer les honoraires qu'il s'est attribués a lui-même.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 9 SEPTEMBRE 1974 ET LE 8 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET SUBSIDIAIREMENT AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT DU 22 MARS 1972, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DONNE ACTE AU SIEUR ... DU DESISTEMENT DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1963 ET 1964; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PLUS RECEVABLE A REPRENDRE LESDITES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : - EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1965 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR ... ET LE SIEUR ... A ETE MISE EN LIQUIDATION ET LE SIEUR ... A ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR; QUE CELUI-CI ETAIT CHARGE NON SEULEMENT D'APURER LES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE DE FAIT QUI EXERCAIT LES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS ET DE LOTISSEUR, A VENDU UN TERRAIN ACQUIS EN 1964, ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE CESSION UN BENEFICE IMPOSABLE; QUE, FAUTE POUR LA SOCIETE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX SOCIETES DE PERSONNES EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ONT ETE EVALUES D'OFFICE; QUE LE SIEUR ... A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PART QUI LUI REVENAIT DANS CES BENEFICES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DE FAIT DONT LE REQUERANT EST L'ASSOCIE, ET QUI ETAIT SOUMISE OBLIGATOIREMENT AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, A SURVECU A SA DISSOLUTION POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ET SE TROUVAIT DONC TENUE A L'OBLIGATION DE DECLARATION DE SES BENEFICES DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR ... ASSOCIE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES FAUTES DE GESTION QU'AURAIT COMMISES LE LIQUIDATEUR POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES QUE LE DEFAUT DE DECLARATION A ENTRAINEES POUR LA SOCIETE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE QU'IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE;
- EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE, DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS"; QUE, DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, CE BENEFICE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, POUR L'APPLICATION DESQUELLES LES SOCIETES DE FAIT DOIVENT ETRE ASSIMILEES AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QUE LES ASSOCIES SONT IMPOSABLES A RAISON DE LA QUOTE PART LEUR REVENANT DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS ONT PU OU NON EN DISPOSER PAR VOIE DE PRELEVEMENT; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR ... DE CE QU'IL N'AURAIT PAS PERCU EN FAIT LES BENEFICES LITIGIEUX EST INOPERANT;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, LE SIEUR ... SOUTIENT EGALEMENT QUE LE BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXCESSIF DES LORS QUE N'AURAIENT ETE PRIS EN COMPTE NI CERTAINS FRAIS DEDUCTIBLES NI LES HONORAIRES QUE LE LIQUIDATEUR SE SERAIT ATTRIBUES A LUI-MEME; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE DE FAIT DONT S'AGIT N'A PU PRODUIRE DE JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DES FRAIS DEDUCTIBLES ALLEGUES ET QUE, SI LE SIEUR ... CO-ASSOCIE A CONSERVE CERTAINES PIECES COMPTABLES, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT SUPPLEER LE DEFAUT DES JUSTIFICATIONS REQUISES. QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 240 ET 238 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CHEFS D'ENTREPRISES QUI OMETTENT DE DECLARER A L'ADMINISTRATION LES HONORAIRES VERSES A LEUR PERSONNEL NON SALARIE, NE SONT PAS ADMIS A DEDUIRE LES SOMMES DONT S'AGIT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL SALARIE DE L'ENTREPRISE, A NEGLIGE DE DECLARER LES SOMMES QU'IL S'EST ATTRIBUEES EN REMUNERATION DE SES SERVICES; QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE DE CE CHEF PAR LE LIQUIDATEUR, LA SOCIETE DE FAIT DONT LE SIEUR ... ETAIT MEMBRE, DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LUI A ETE APPLIQUEE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 238 DUDIT CODE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE EN APPEL, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 238 et 240
CGI 38-2
CGI 59 et 60
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1977, n° 96561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/10/1977

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