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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1977, 98438

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98438
Numéro NOR : CETATEXT000007616114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-26;98438 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - [art - 100 de la loi du 28 décembre 1959] - Interprétation formelle - "solution" administrative du 31 mars 1956 publiée au B - O - C - D.

19-01-01-03 La "solution" administrative du 31 mars 1956 publiée au Bulletin officiel des contributions directes et relative à l'assujettissement de certaines personnes aux impositions prévues par l'article 35-I, constitue une interprétation formellement admise par l'administration d'un texte fiscal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES [1] Extension à des activités autres qu'industrielles ou commerciales - [art - 155 du C - G - ] - Extension à une activité non commerciale - [2] Profits immobiliers assimilés aux B - Achat habituel en vue de la revente - d'immeubles ou de parts de S - 35-I-1'] - Condition d'imposition remplie - Création de S - suivie de revente de parts.

19-04-02-01-01-01[1] Contribuable qui, de 1951 à 1963, a déployé une activité déterminante dans la création et la gestion de sociétés civiles immobilières ainsi que dans la réalisation des opérations immobilières qui en étaient l'objet, et dont il était l'architecte. En raison de l'importance de ces opérations qui ont donné naissance à des profits ayant le caractère de bénéfices industriels ou commerciaux, les honoraires d'architecte encaissés en 1963 par le contribuable doivent être regardés comme des produits accessoires de son activité principale et taxés en vertu de l'article 155 du C.G.I. dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

19-04-02-01-01-01[2] L'activité consistant à créer plusieurs sociétés civiles immobilières et à en revendre les parts entre dans le champ d'application de l'article 35-I, alors même que cette activité n'aurait eu pour but à l'origine que de gérer le patrimoine personnel du contribuable et de son épouse. Si le contribuable invoque la solution administrative du 31 mars 1956 excluant du champ d'application de l'article 35-I les transactions effectuées par des personnes n'appartenant pas à la catégorie des "marchands de biens et assimilés", l'activité déployée par le contribuable dans la constitution des S.C.I. et la réalisation des opérations immobilières dont elles étaient l'objet, doit le faire regarder comme exerçant une activité aussi "voisine de celle de marchand de biens" que celles qu'énumère ladite solution.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X , ARCHITECTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR CES MEMES SOCIETES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X A CREE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL REVENDAIT LES PARTS ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE A EXERCE, DE MANIERE HABITUELLE, AU COURS DESDITES ANNEES, UNE DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LADITE ACTIVITE N'AURAIT EU POUR BUT A L'ORIGINE, QUE DE GERER LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L'INTERESSE ET CELUI DE SON EPOUSE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS, DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES PROFITS NES DE LA CESSION, INTERVENUE EN 1963, DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREEE PAR LUI EN 1959 ; CONS. IL EST VRAI, QUE LE SIEUR X SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 D'UNE "SOLUTION" ADMINISTRATIVE EN DATE DU 31 MARS 1956 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DONT LE PARAGRAPHE 2 B DISPOSE QUE LES TRANSACTIONS, MEME REPETEES, PORTANT SUR DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR EFFECTUEES PAR DES PERSONNES "N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE DES MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES", NE PEUVENT A ELLES SEULES, ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DE LEUR AUTEUR AUX IMPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 35-I SUSRAPPELEES ; MAIS CONS. QU'AUX TERMES DU 1. DE LA "SOLUTION ADMINISTRATIVE" INVOQUEE, LES PERSONNES QUI, SANS AVOIR LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS OU ASSIMILES, EXERCENT "UNE PROFESSION VOISINE TELLE QUE CELLE DE GERANT D'IMMEUBLES, ADMINISTRATEURS DE BIENS OU AGENT IMMOBILIER", TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS LEGISLATIVESSUSRAPPELEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X NE S'EST PAS BORNE A NEGOCIER DES TITRES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR, MAIS A DEPLOYE UNE ACTIVITE DETERMINANTE DANS LA CREATION ET LA GESTION DE TELLES SOCIETES, AINSI QUE DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI EN ETAIENT L'OBJET, ET DONT IL ETAIT L'ARCHITECTE ; QU'UNE TELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIT, AU SENS DE LA SOLUTION ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LE REQUERANT, ETRE REGARDEE COMME AUSSI "VOISINE DE CELLE DE MARCHAND DE BIENS" QUE CELLE QU'IMPLIQUENT LES PROFESSIONS "DE GERANT D'IMMEUBLE, ADMINISTRATEUR DE BIENS OU AGENT IMMOBILIERS" ENUMEREES, A TITRE INDICATIF, PAR LA "SOLUTION" PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION POUR ECHAPPER A L'IMPOSITION CONTESTEE ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS : çONS. QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE DES PROFITS LITIGIEUX N'EST PAS CONTESTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. QUE LE CONTRIBUABLE, QUI NE CRITIQUE PAS LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DES PROFITS LITIGIEUX, SOUTIENT QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTE QU'IL A PERCUS NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES OU DANS CELLE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES PAR L'INTERESSE ET QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ONT DONNE NAISSANCE A DES PROFITS QUI ONT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LES HONORAIRES D'ARCHITECTE ENCAISSES EN 1963 PAR LE SIEUR X , ALORS MEME QU'ILS ONT ETE DECLARES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES PRODUITS ACCESSOIRES DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, TELLE QU'ELLE A ETE DECRITE CI-DESSUS ET ONT, PAR SUITE, ETE TAXES A BON DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 155 PRECITE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES HONORAIRES VERSES PAR DES TIERS ET CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 272 000 F LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LE REVENU GLOBAL DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 155
CGI 1649 quinquiès E [1963]
CGI 35-I [1963]
LOI 1970-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1977, n° 98438
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1977

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