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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 octobre 1977, 00592

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00592
Numéro NOR : CETATEXT000007661611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;00592 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Inexécution d'un ouvrage public.

60-01-02-02-02, 67-02-04-04, 67-03-03 En s'abstenant de mettre en place un réseau d'évacuation des eaux de pluie sur un terrain qu'elle avait loti, ainsi qu'elle y était tenue en vertu des dispositions du cahier des charges du lotissement, une commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du propriétaire d'un fonds voisin. La commune peut invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer partiellement de sa responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Dommage imputable à l'inexécution d'un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Inexécution d'un ouvrage public.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE FLUMET SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA CONDAMNANT A ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 8 000 F, ET ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, UN GLISSEMENT DE TERRAIN S'EST PRODUIT SUR LA PARCELLE SITUEE AU LIEUDIT LES PONTETS, COMMUNE DE FLUMET SAVOIE , APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE CE GLISSEMENT A ETE PROVOQUE PAR LE DEVERSEMENT SUR LADITE PARCELLE, AU MOYEN D'UN OUVRAGE PROVISOIRE INSTALLE PAR LA SOCIETE BIANCO, DES EAUX DE PLUIES PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE QUE CET ENTREPRENEUR ETAIT EN TRAIN D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SEIGNEURS" ET DU CHEMIN D'ACCES AUX GARAGES DE CET IMMEUBLE ; CONS. QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA COMMUNE DE FLUMET, QUI AVAIT PROCEDE AU LOTISSEMENT DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION, N'AVAIT PAS ENCORE MIS EN PLACE LE RESEAU D'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE, DE RUISSELLEMENT ET DE DRAINAGE RACCORDE AU COLLECTEUR COMMUNAL EXISTANT, COMME ELLE Y ETAIT TENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DUDIT LOTISSEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REALISATION EN TEMPS VOULU DE CET OUVRAGE AIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LES TRAVAUX EN COURS DE L'ENTREPRISE BIANCO, AINSI QUE L'A PRETENDU LA COMMUNE ; QUE L'ABSENCE DE L'AMENAGEMENT QUI INCOMBAIT A CELLE-CI A RENDU NECESSAIRE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE D'UN OUVRAGE D'EVACUATION PROVISOIRE ; QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMMUNE A ETE AINSI EN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR CHRISTIN DU Y... DU GLISSEMENT DE TERRAIN CI-DESSUS MENTIONNE ; CONS. , TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE PRECAUTION DE LA SOCIETE BIANCO, QUI A AMENAGE LE DEVERSEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE DU SIEUR X... DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA STABILITE DU TERRAIN S'EST TROUVEE COMPROMISE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE FLUMET EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; QU'AINSI LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., ET QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE DE MOITIE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE CELUI-CI ; COMMUNE DE FLUMET DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; SOMME QUE LA COMMUNE DE FLUMET A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR CHRISTIN Z... DE 8 000 F A 4 000 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 00592
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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