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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 octobre 1977, 00791 et 00870

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00791;00870
Numéro NOR : CETATEXT000007661096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;00791 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Nature des travaux.

39-08-04-01, 54-08-01-01 Un entrepreneur condamné par un tribunal administratif à garantir une commune des condamnations prononcées contre cette dernière en raison de dommages causés à des tiers n'est pas recevable à contester la condamnation de la commune.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Commune demandant à être garantie par l'entrepreneur - Démolition d'un immeuble menaçant ruine.

16-04, 49-05, 67-01-01-01 Les travaux ordonnés par le maire ou par le tribunal administratif sur un immeuble menaçant ruine ont, lorsqu'ils sont exécutés d'office, le caractère de travaux publics. Ils engagent la responsabilité sans faute de la commune à l'égard des tiers.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Recevabilité - Qualité pour faire appel - Absence.

67-02-02-03 Une personne tuée par l'effondrement d'un mur mitoyen de sa propriété avait la qualité de tiers par rapport à ce mur [sol. impl.].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menacant ruine - Responsabilité - Dommage de travaux publics.

67-02-04-01 Mur d'un immeuble en cours de démolition s'étant effondré sur le sieur R. et le sieur T. alors qu'ils procédaient à l'enlèvement sans précautions préalables de matériaux qui contribuaient à maintenir ce mur en équilibre. Le sieur R., propriétaire mitoyen du mur, avait été informé de sa démolition prochaine : il a commis une imprudence de nature à réduire d'un quart la responsabilité de la commune à son égard. Le sieur T., dont l'aide avait été sollicitée par le sieur R., n'avait pas connaissance du danger auquel il s'exposait : commune responsable de la totalité du préjudice qu'il a subi.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - "Ultra petita" - Absence - Evaluation d'un préjudice.

60-04-03-04 En évaluant à 10.000 Frs la douleur morale éprouvée par une veuve du fait du décès de son mari, un tribunal administratif n'a pas fait une évaluation exagérée.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence.

54-07-01-03 Victime d'un dommage ayant demandé une indemnité de 110.000 frs. En évaluant à 120.000 frs le préjudice subi par la victime, le tribunal administratif n'a pas statué "ultra petita" dès lors que, compte tenu de la part de responsabilité qu'il a laissée à la charge de la victime, il a alloué à celle-ci une indemnité inférieure à 110.000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès du conjoint.

39-06-01-02, 67-02-05-01 Entrepreneur chargé par une commune de démolir un immeuble menaçant ruine, ayant procédé aux travaux de démolition sans se préoccuper du risque qu'ils faisaient courir à un voisin et sans en avertir ce dernier. La commune n'ayant pas à intervenir dans l'exécution de ces travaux et n'ayant commis aucune faute, l'entrepreneur doit être condamné à garantir la commune de la totaltié des condamnations prononcées à son encontre en raison des dommages résultant de l'effondremet d'un mur de l'immeuble sur la propriété du voisin.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Démolition d'un immeuble menaçant ruine.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Démolition d'un immeuble.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune ou entrepreneur - Démolition d'un immeuble menaçant ruine.


Texte :

1. REQUETE DU SIEUR MARTIN Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 24 OCTOBRE 1970 AU SIEUR B..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN ENTRE LA COUR DE CELUI-CI ET L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, CONDAMNANT CETTE COMMUNE A ALLOUER A LA DAME VEUVE B... UNE INDEMNITE DE 90 000 F ET LE CONDAMNANT LUI-MEME A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ; 2. REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 OCTOBRE 1970 AU SIEUR D..., DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN ENTRE LA COUR DU SIEUR RAINIERI ET L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE, LE 24 OCTOBRE 1970, LE SIEUR B... ET LE SIEUR D... ONT ETE BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT, LORS DE L'EFFONDREMENT DU MUR MITOYEN SEPARANT LA COUR DU SIEUR RAINIERI DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., IMMEUBLE SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION CONFIES AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR, AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE PAR LA COMMUNE DE PERNES-SUR-FONTAINES PAR APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE B... ET DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR D..., L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE B... UNE INDEMNITE DE 90 000 F, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR D... UNE EXPERTISE MEDICALE, ET A CONDAMNE LE SIEUR A... A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES DUES RESPECTIVEMENT A LA DAME VEUVE B... ET AU SIEUR D... ; QUE, LE SIEUR A... A FAIT APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR A... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES SOIT DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA DAME VEUVE B... ET LE SIEUR D... : çONS. QU'IL N'APPARTENAIT QU'A LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES D'ATTAQUER LES JUGEMENTS EN CE QU'ILS L'ONT, D'UNE PART, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE B... ET CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A CELLE-CI, D'AUTRE PART, DECLAREE TOTALEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR D... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... AIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS ENGAGEE, NE L'AUTORISE PAS A FAIRE APPEL DE LA PARTIE DES JUGEMENTS PORTANT RECONNAISSANCE DE CETTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE B... ET DU SIEUR D..., ET CONDAMNATION AU PROFIT DE LA DAME VEUVE B... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR A... TENDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS A GARANTIE PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ET SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMMUNE TENDANT A ETRE TOTALEMENT GARANTIE PAR LE SIEUR A... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA DAME VEUVE B... ET LE SIEUR D... : çONS. QUE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LE MAIRE OU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR UN IMMEUBLE MENACANT RUINE ONT, LORSQU'ILS SONT EXECUTES D'OFFICE, C'EST-A-DIRE ASSURES PAR LA COMMUNE DANS L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE EST, MEME SANS FAUTE, RESPONSABLE DE CEUX DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CES TRAVAUX, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA STABILITE DU MUR MITOYEN DONT L'EFFONDREMENT A CAUSE LA MORT DU SIEUR B... ET LES BLESSURES SUBIES PAR LE SIEUR D... A ETE COMPROMISE PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION DES MURS DE L'IMMEUBLE DE LA DAME BREMOND ; CONS. QU'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE N'EST INVOQUEE ; CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR B..., INFORME PAR UN AGENT DE LA COMMUNE DE LA DEMOLITION PROCHAINE DU MUR MITOYEN, NE POUVAIT IGNORER LE RISQUE D'UN EFFONDREMENT DE CELUI-CI ; QU'IL A CEPENDANT PROCEDE, AVEC L'AIDE DU SIEUR D..., A L'ENLEVEMENT SANS PRECAUTIONS PREALABLES DE POUTRES, CHEVRONS ET MADRINS ET QUI ADOSSES AUDIT MUR DU COTE DE LA COUR, CONTRIBUAIENT A LA MAINTENIR EN EQUILIBRE ; QUE COMPTE TENU DE CETTE IMPRUDENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR B... ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR D..., DONT L'AIDE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR LE SIEUR B..., AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT EN APPORTANT CETTE AIDE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR D... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA DETTE DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ENVERS LA DAME VEUVE B... : CONS. QU'EN FIXANT A 110 000 F LA PERTE DE RESSOURCES SUBIE PAR LA DAME VEUVE B... DU FAIT DU DECES DE SON MARI ET A 10 000 F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR MORALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CES DEUX CHEFS DE DOMMAGES ; QU'EN CONDAMNANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES OPERE, LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES A VERSER A LA DAME VEUVE B... UNE INDEMNITE DE 90 000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR L'INTERESSEE ET QUI TENDAIENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 110 000 F ;
SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU SIEUR A... ET DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES : çONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... A PROCEDE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DE LA DAME BREMOND SANS SE PREOCCUPER DU RISQUE QUE COMPORTAIT CETTE OPERATION POUR LA STABILITE DU MUR MITOYEN ENTRE CET IMMEUBLE ET LA COUR DU SIEUR RAINIERI, LAQUELLE SE TROUVAIT DE SURCROIT EN CONTREBAS DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE LEDIT IMMEUBLE ; QU'IL N'A PAS NON PLUS AVISE OU FAIT AVISER LE SIEUR C... RISQUES, NON PLUS QUE DU DANGER QUE POUVAIT COMPORTER L'ENLEVEMENT DES MATERIAUX ADOSSES A CE MUR ; QUE, DE LEUR COTE, NI LE MAIRE DE PERNES-LES-FONTAINES NI LE SIEUR Y..., AGENT DE SURVEILLANCE DE LA COMMUNE, N'AVAIENT A INTERVENIR DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LEUR ETRE IMPUTEE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE SIEUR A... DEVAIT GARANTIR LA COMMUNE DE LA MOITIE SEULEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER A GARANTIE TOTALE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE B... CONTRE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES : çONS. D'UNE PART, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME VEUVE B... AVAIT LIMITE SES CONCLUSIONS A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 110 000 F ; QU'ELLE NE SE PREVAUT EN APPEL D'AUCUN CHEF DE PREJUDICE AUTRE QUE CEUX POUR LA REPARATION AUXQUELS CETTE SOMME AVAIT ETE RECLAMEE NON PLUS QUE D'UNE AGGRAVATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI ALLOUER UNE SOMME SUPERIEURE A 110 000 F, CONSTITUENT AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; CONS. D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES OPERE EN PREMIERE INSTANCE ET CONFIRME PAR LA PRESENTE DECISION, LA DAME VEUVE B... N'EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 90 000 F ; CONS. ENFIN, QUE LA DAME VEUVE B... EST FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES AU VERSEMENT DES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU 20 JANVIER 1972, DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; LE SIEUR A... GARANTIRA LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; REFORMATION EN CE SENS ; LA SOMME DE 90 000 F QUE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE B... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 JANVIER 1972 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE B... ET DES REQUETES DU SIEUR A... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... .

Références :

Code de l'urbanisme 303 à 306 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 00791;00870
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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