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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 01835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01835
Numéro NOR : CETATEXT000007661812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;01835 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Cables téléphoniques.

24-01-04-02 Entreprise ayant endommagé un cable téléphonique souterrain en effectuant des travaux sur une route au vu d'un plan identique à celui utilisé par l'administration des télécommunications et qui n'avait pas été mis à jour à la suite d'une modification du tracé de la voie. En s'abstenant de mettre en garde l'entreprise contre le caractère erroné de ce plan, les services des télécommunications ont commis une faute assimilable en l'espèce à un cas de force majeure.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2741, 10 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CABLE DES TELECOMMUNICATIONS QU'ELLE AVAIT ENDOMMAGE A SAINT-PERE-SUR-LOIRE LOIRET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 19 AVRIL 1974 UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE A ENDOMMAGE UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS SUR LA ROUTE NATIONALE N. 448 A L'OCCASION DE TRAVAUX DE POSE D'EGOUTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-PERE-SUR-LOIRE LOIRET ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RECONNAIT QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE FAITE A SES SERVICES PAR L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DE LUI PRECISER L'EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PLACEES SOUS CETTE VOIE PUBLIQUE, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT D'UNE PART FOURNI UN PLAN NON COTE ET D'AUTRE PART ENVOYE SUR LES LIEUX UN AGENT POUR PROCEDER A UN PIQUETAGE DES CABLES ;
QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION, EFFECTUEE SEULEMENT SUR UNE PARTIE DU TRACE PREVU POUR LA CONSTRUCTION DE L'EGOUT, L'ENTREPRISE A POURSUIVI SES TRAVAUX AU VU D'UN PLAN QUI ETAIT IDENTIQUE A CELUI UTILISE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS ; QUE CE PLAN N'AVAIT PAS ETE MIS A JOUR A LA SUITE DE LA MODIFICATION, SURVENUE ENTRE TEMPS, DU TRACE DE LA VOIE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE METTRE EN GARDE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE CONTRE LE CARACTERE ERRONE DE CE PLAN, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A UN CAS DE FORCE MAJEURE; QUE DES LORS LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE EN VUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU CABLE ENDOMMAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 01835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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