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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 octobre 1977, 02469

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02469
Numéro NOR : CETATEXT000007662696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;02469 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis de péremption d'un permis de construire.

54-01-01-02, 68-03-04 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 26 du décret du 28 mai 1970, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'administration. La réglementation concernant les primes à la construction ne fait pas obstacle à cette péremption. Par suite, la lettre par laquelle l'administration a fait connaître à un constructeur que le permis qui lui avait été délivré se trouvait périmé et l'a mis en garde contre les poursuites auxquelles il s'exposait s'il entreprenait la construction prévue n'a pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief au constructeur. Irrecevabilité du recours formé contre cette décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Avis de péremption - Acte non susceptible de recours.


Texte :

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 5 OCTOBRE 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, DONT LE SIEGE EST A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , AVENUE DES CEDRES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 9 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE PERIME DEPUIS LE 2 FEVRIER 1973 LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1972, AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A SON RECOURS GRACIEUX DU 8 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973, ET LE DECRET DU 24 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... IL PE UT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE PRESENTEE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON DEPENS" ; QUE LA PEREMPTION AINSI INSTITUEE EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DU TEMPS PREVU LORSQUE LES CONSTRUCTIONS N'ONT PAS ETE ENTREPRISES, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, A LAQUELLE LE MAIRE D'ANGLET AVAIT ACCORDE LE 2 FEVRIER 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE 64 LOGEMENTS, N'A PROCEDE A AUCUNE ENTREPRISE DANS LE DELAI D'UN AN ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE S'EST TROUVE PERIME LE 1ER FEVRIER 1973, SANS QUE LA REQUERANTE PUISSE UTILEMENT SEPREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'IL N'EN AURAIT RIEN ETE, DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION, NON PLUS QUE DES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 5 MAI 1972, QUI N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 26, ALINEAS 1ER ET 3EME, DU DECRET DU 28 MAI 1970 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 9 AOUT 1973, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE, QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI D'UN AN, LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE SE TROUVAIT PERIME, ET L'A MISE EN GARDE CONTRE LES POURSUITES AUXQUELLES ELLE S'EXPOSAIT SI ELLE ENTREPRENAIT LA CONSTRUCTION PREVUE ; QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE, PAS PLUS QUE LA DECISION IMPLICITE QUI SERAIT INTERVENUE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS AYANT SUIVI LA RECEPTION PAR LE PREFET DU "RECOURS GRACIEUX" QUI LUI AURAIT ETE ADRESSE PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1973, QUE DESLORS LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE CES PRETENDUES DECISIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LE 21 AOUT 1973 PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE, CETTE DEMANDE, QUI, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS, N'AURAIT ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE, A ETE EXPRESSEMENT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 7 SEPTEMBRE 1973 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE "RECOURS GRACIEUX" DU PREFET DU 8 OCTOBRE 1973 NE POUVAIT PROVOQUER AU TERME DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 26 DENIER ALINEA DU DECRET DU 28 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 FEVRIER 1973, L'INTERVENTION D'UNE PROROGATION TACITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE LA REQUETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLOMBIERE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 87
Décret 1970-05-28 art. 26 al. 1, 3 et dernier
Décret 1973-02-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 02469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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