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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 02780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02780
Numéro NOR : CETATEXT000007662704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;02780 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Chose jugée par le tribunal administratif - Annulation - Autorité saisie à nouveau ne pouvant fonder sa décision sur les motifs ayant fait l'objet de l'annulation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Refus d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Motif - Inaptitude professionnelle - Erreur manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE DEMEURANT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR FAITE PAR LA COMMISSION ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION NATIONALE SAISIE A NOUVEAU DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE PAR L'OFFET DE L'ANNULATION DE SA DECISION INITIALE PUT LEGALEMENT FONDER UN SECOND REFUS SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERRESSE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 02780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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