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§ France, Conseil d'État, Section, 28 octobre 1977, 06723

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06723
Numéro NOR : CETATEXT000007647481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;06723 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Interdiction d'exercer certaines professions.

54-03-03-02-02, 55-04-02 Le préjudice résultant, pour un agent immobilier, de l'exécution d'un arrêté du préfet de la Moselle lui interdisant l'exercice de sa profession sur le fondement de l'article 35 de la loi locale du 26 juillet 1900 ne présente pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Interdiction d'exercer certaines professions - Sursis à exécution.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DECIDANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT AU SIEUR X..., AGENT IMMOBILIER, L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900, EN PARTICULIER CELLES CONSISTANT A S'OCCUPER DES INTERETS JURIDIQUES DES TIERS ET CELLES DE COURTIER POUR OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE PRETS ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 30 AOUT 1976 LUI INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS AVEC DEPENS .

Références :

LOI 1900-07-26 Art. 35 professions, loi locale de la Moselle Alsace Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 06723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/10/1977

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