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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 93662

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93662
Numéro NOR : CETATEXT000007653409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;93662 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination au tour extérieur - Officiers de paix.

36-03-03, 36-07-02 L'article 6 du décret du 9 avril 1955 relatif au statut particulier des officiers de paix de la sûreté nationale a pu légalement limiter la consultation de la commission administrative paritaire, pour le recrutement au tour extérieur des officiers de paix, à l'expression d'un simple avis et ne pas exiger l'établissement d'un tableau d'avancement, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article 19 dernier alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires comme le permet l'article 1er de la loi du 28 septembre 1948.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Personnels de police - Officiers de paix - Recrutement au tour extérieur.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN TENUE "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, SON ARRETE DU 24 AVRIL 1967 PAR LEQUEL IL A NOMME ET TITULARISE LE SIEUR Z... EUGENE EN QUALITE D'OFFICIER DE PAIX, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN TENUE "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N. 48-1504 DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 65-684 DU 13 AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DISPOSE DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 18 AOUT 1960 : "LE STATUT SPECIAL FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE ET LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CORPS AUXQUELS APPARTIENNENT CES PERSONNELS PEUVENT DEROGER A TOUTES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES STATUTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT SONT APPLICABLES AU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 AVRIL 1955 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1965, "ARTICLE 6 - LES OFFICIERS DE PAIX DE LA SURETE NATIONALE SONT RECRUTES :
2. AU CHOIX, DANS LA LIMITE DU NEUVIEME DES POSTES POURVUS AU CONCOURS, ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE, PARMI LES BRIGADIERS-CHEFS AGES DE 42 ANS AU MOINS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET JUSTIFIANT, A CETTE DATE DE QUINZE ANNEES DE SERVICE DANS LE CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE DONT TROIS ANNEES AU MOINS EN QUALITE DE Y..." ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 MODIFIE DU DECRET DU 9 AVRIL 1955 LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LIMITENT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, POUR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR DES OFFICIERS DE PAIX, A L'EXPRESSION D'UN SIMPLE AVIS ET N'EXIGENT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT ;
QU'AINSI LE STATUT DES OFFICIERS DE PAIX DEROGE, SUR CE POINT, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AINSI QUE L'Y AUTORISE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES REGLES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES FIXEES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SONT APPLICABLES AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS POUR LES RECRUTEMENTS AU TOUR EXTERIEUR PREVUS A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'EXIGENCE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL TABLEAU N'ETAIT, PAS APPLICABLE AU RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR DES OFFICIERS DE PAIX; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 LIMITANT LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT A 50 % DU NOMBRE DE VACANCES PREVUES POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LA NOMINATION DU SIEUR Z... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN TENUE "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DES OFFICIERS DE PAIX DE LA SURETE NATIONALE N'EST PAS SOUMISE A L'EXIGENCE PREALABLE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR Z... SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUX TERMES DUQUEL "SOUS RESERVE DES NECESSITES DU SERVICE "LES PROMOTIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS L'ORDRE DU TABLEAU ".
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE SON ARRETE DU 24 AVRIL 1967 NOMMANT ET TITULARISANT LE SIEUR Z... EN QUALITE D'OFFICIER DE PAIX ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN TENUE "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN TENUE "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE . ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS EN "CORPS URBAIN" DE FRANCE ET D'OUTRE-MER. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1955-04-09 Art. 6 statut particulier des officiers de la sûreté nationale
Décret 1959-02-14 Art. 18
Décret 1965-08-13 Art. 6
LOI 1948-09-28 Art. 1 statut spécial des personnels de police
Ordonnance 1959-02-04 Art. 19, Art. 28
Ordonnance 1959-02-04 Art. 55
Ordonnance 1960-08-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 93662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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