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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 octobre 1977, 98485

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98485
Numéro NOR : CETATEXT000007662960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;98485 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Renouvellement d'appareillage et frais médicaux et pharmaceutiques futurs.

60-04-01-02, 60-05-04 Les victimes d'accidents du travail ont droit, en vertu des article L.434 et L.440 du code de la sécurité sociale, au renouvellement de l'appareillage nécessité par l'infirmité résultant de l'accident ainsi qu'à la prise en charge des dépenses entraînées par leur réadaptation fonctionnelle. L'obligation pour la caisse de sécurité sociale de renouveler périodiquement cet appareillage constitue un préjudice certain [RJ1]. Il en va de même, compte tenu des précisions fournies par la caisse, des dépenses qu'elle aura à exposer pour couvrir certains frais médicaux et pharmaceutiques. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir compte, dans le calcul des droits de la caisse, du capital représentatif de ces diverses dépenses.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Capital représentatif des frais d'appareillage et des frais médicaux et pharmaceutiques futurs.

Références :


1. Cf. Marie, S., 1977-05-13


Texte :

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DUNKERQUE NORD D'UNE PART, LA SOMME DE 267 754,89 F ET, D'AUTRE PART, UNE RENTE ANNUELLE CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 577 245 F ET DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'APPEL D'ELECTRICITE DE FRANCE : çONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLIT PAS QU'EN FIXANT A 860 600 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LE SIEUR Y... DE SALAIRES QU'IL A SUBIES ET DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVE DE REMUNERER UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ASSISTER DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A ELECTRICITE DE FRANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE EVALUATION EXCESSIVE DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AGE DE 32 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, LE SIEUR X... A SUBI UN PREJUDICE ESTHETIQUE TRES IMPORTANT ET A ENDURE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES EGALEMENT TRES IMPORTANTES ; QU'INVALIDE A 100 % ET AYANT BESOIN DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL DEMEURE ATTEINT DE PARAPLEGIE ET DE PARALYSIE DE CERTAINES FONCTIONS QUI LUI OCCASIONNENT DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE L'ENSEMBLE DE CES PREJUDICES EN FIXANT A 250 000 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE D'ELECTRICITE DE FRANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DUNKERQUE : çONS. QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR X... COMPREND L'ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A SON PROFIT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE L'APPAREILLAGE NECESSITE PAR L'INFIRMITE RESULTANT DE L'ACCIDENT AINSI QUE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LEUR READAPTATION FONCTIONNELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE RENOUVELER PERIODIQUEMENT LES APPAREILS QU'ELLE A DEJA FOURNIS AU SIEUR X... NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE EVENTUEL, MAIS UN PREJUDICE CERTAIN ; QU'IL EN EST DE MEME, COMPTE TENU DES PRECISIONS CIRCONSTANCIEES FOURNIES PAR LA CAISSE, DES DEPENSES QU'AURA A EXPOSER LADITE CAISSE POUR COUVRIR LES FRAIS DE VISITES MEDICALES, D'ANALYSES BIOLOGIQUES ET DE FOURNITURES PHARMACEUTIQUES RENDUES NECESSAIRES PAR L'ETAT DU SIEUR X... ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DEPENSES EXPOSEES A CES DIFFERENTS TITRES JUSQU'AU 22 MARS 1974 ONT ETE RETENUES POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QU'EN REVANCHE, LES DEPENSES QUE LA CAISSE AURA, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE A EXPOSER A SON PROFIT CORRESPONDENT A UN CAPITAL DE 6 376,76 FRANCS POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'APPAREILLAGE ET DE 10 608,25 FRANCS POUR LES AUTRES DEPENSES ; QU'AINSI UNE SOMME DE 16 985,01 FRANCS DOIT ETRE COMPRISE DANS LE PREJUDICE DONT LE SIEUR X... PEUT PRETENDRE OBTENIR REPARATION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; CONS. QUE LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE CETTE SOMME DE 16 985,01 F, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DU TIERS RESPONSABLE SUR LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, LA SOMME DE 16 985,01 FRANCS DOIT ETRE CONVERTIE EN UNE RENTE CORRESPONDANT A CE CAPITAL ET CALCULEE, A COMPTER DU 22 MARS 1975, COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME ET SELON LES BAREMES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE LA CAISSE A RECLAME LES INTERETS SUR LA SOMME DE 16 985,01 FRANCS A COMPTER DU 9 MAI 1974 ; QUE LA CAISSE AYANT ETE REMPLIE DE SES DROITS JUSQU'AU 22 MARS 1974 D'UNE PART ET NE POUVANT PRETENDRE QU'AU VERSEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE CORRESPONDANT AU CAPITAL DE 16 985,01 FRANCS D'AUTRE PART, SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'INTERETS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SUR LES RENTES ECHUES ET A ECHOIR A COMPTER DU 22 MARS 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; ELECTRICITE DE FRANCE VERSERA AVEC INTERETS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DUNKERQUE A COMPTER DU 22 MARS 1975 UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 16 985,01 FRANCS ET CALCULEE, COMPTE TENU DE L'AGE DU SIEUR X... A CETTE DATE ET SELON LES BAREMES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DE LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DUNKERQUE ; DEPENS MIS A LA CHARGE D'E. D. F. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 98485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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