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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1977, 98677

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98677
Numéro NOR : CETATEXT000007662966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-28;98677 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Indemnisation des anciens avoués et agréés - Fonctions de syndic - d'administrateur judiciaire ou de liquidateur.

37-04, 55-02-02 Il ressort de l'article 7-II de la loi du 31 décembre 1971 que l'indemnisation du préjudice résultant, pour les anciens avoués de première instance et les anciens agréés près les tribunaux de commerce qui exerçaient antérieurement les fonctions de syndic, d'administrateur judiciaire ou de liquidateur, de l'impossibilité de transmettre à leurs successeurs la clientèle qu'ils s'étaient constituée à ce titre, est subordonnée à l'exercice de la nouvelle profession d'avocat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Indemnisation - Fonctions de syndic - d'administeur judiciaire ou de liquidateur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... EDOUARD , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A STELLA-PLAGE PAS-DE-CALAIS BOULEVARD LABRASSE, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 13 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMULEE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE TRANSMETTRE SA CLIENTELE AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, A ETE DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LE SUPPLEER EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER, V DU DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE CE FONCTIONNAIRE REPRESENTAIT LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE CETTE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 7-II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES ANCIENS AVOUES DE PREMIERE INSTANCE ET LES ANCIENS AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LORSQU'ILS AVAIENT EXERCE ANTERIEUREMENT LES FONCTIONS DE SYNDIC, D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATEUR, DE L'IMPOSSIBILITE DE TRANSMETTRE A LEURS SUCCESSEURS LA CLIENTELE QU'ILS S'ETAIENT CONSTITUEE A CE TITRE EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, N'EXERCE PAS CETTE PROFESSION ; QUE DANS CES CONDITIONS IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION CENTRALE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT PRESENTEE AU TITRE DE SES ANCIENNES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 1972-04-21 Art. 24
Décret 1974-02-26 Art. 1
Loi 1971-12-31 Art. 41
Loi 1971-12-31 Art. 7-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1977, n° 98677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/10/1977

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