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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 01106

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01106
Numéro NOR : CETATEXT000007658152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;01106 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur sur la date de jugement du tribunal administratif annulé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BOCHOLIER ANTOINE DEMEURANT RUE SAINT-ANTOINE A DALLET PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 9 MARS 1972, UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 27 FEVRIER 1967, UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION DE LA BASSE-LIMAGNE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 ET UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PUY-DE-DOME SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 4 JUIN 1975 PORTE, DANS SES VISAS ET DANS SON DISPOSITIF, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN DATE DU 9 MARS 1972, IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION S'APPLIQUE A UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE DIVERSES DECISIONS RELATIVES AUX TARIFS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, DE RECTIFIER CETTE ERREUR MATERIELLE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LES VISAS DE LA DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SONT MODIFIES COMME SUIT : "VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANTOINE X..., DEMEURANT RUE SAINT-ANTOINE A DALLET PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES REQUETES QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A FIXE LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DE L'EAU DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ET A CELLE DU REFUS IMPLICITE DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE A PROPOSE LES RELEVEMENTS DES TARIFS DONT S'AGIT ; ENSEMBLE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE LADITE DELIBERATION ET ANNULER LE REFUS IMPLICITE DU PREFET AINSI QUE SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1967".
ARTICLE 2. - LE DISPOSITIF DE LA DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EST MODIFIE COMME SUIT : "ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 9 MARS 1973, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 27 FEVRIER 1967, LA DELIBERATION DU 16 FEVRIER 1967 DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PUY-DE-DOME SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT, SONT ANNULES". ARTICLE 3. - LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE EST DISPENSE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1016 al. 1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 01106
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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