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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 02192

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02192
Numéro NOR : CETATEXT000007653107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;02192 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Demande de sursis à exécution - Cas de désistement du recours principal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SURESNES HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURESNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1975 ET 22 SEPTEMBRE 1975 RAPPORTANT LES ARRETES DU MAIRE DE SURESNES EN DATE DES 27 JUIN 1974 ET 17 JUIN 1975 REFUSANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SURESNES PANORAMIQUE" ET D'AUTRE PART ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELLE-CI ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SURESNES DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE ET 22 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DONNE ACTE A LA VILLE DE SURESNES DE SON DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 6359 PAR LAQUELLE CELLE-CI AVAIT FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PREFECTORAUX DES 19 SEPTEMBRE ET 22 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE SURESNES DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1976 EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE SURESNES. ARTICLE 2. - LA VILLE DE SURESNES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 02192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Michel Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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