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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 04536

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04536
Numéro NOR : CETATEXT000007654468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;04536 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Demande d'autorisation de dérogation aux horaires de fermeture - Refus motivé par l'existence de troubles intervenus dans d'autres établissements.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU SOUS-PREFET DE DINAN DU 21 AVRIL ET DU 8 JUILLET 1975 REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR X... A TENIR SON ETABLISSEMENT DE "CAFE ET DE SNACK-BAR" A DINAN OUVERT JUSQU'A DEUX HEURES DU MATIN ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI EXPLOITE A DINAN COTE DU NORD UN ETABLISSEMENT DE CAFE ET DE "SNACK-BAR" A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOYAIT QUE PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSON APPLICABLE A CE DEPARTEMENT DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE PROLONGATION D'OUVERTURE JUSQU'A DEUX HEURES DU MATIN POURRAIENT ETRE ACCORDEES PAR LE SOUS-PREFET PENDANT LA SAISON D'ETE AUX ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR LES ESTIVANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE SOUS-PREFET DE DINAN S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'ORDRE PUBLIC ET NON SUR LE MOTIF AVANCE DANS L'AVIS DU MAIRE DE DINAN ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT CE MOTIF POUR ANNULER LES DECISIONS DU SOUS-PREFET, EN DATE DES 21 AVRIL ET 8 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR X... N'A ETE LUI-MEME A AUCUN MOMENT A L'ORIGINE DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC NE CREAIT PAS UN DROIT POUR L'INTERESSE A OBTENIR LA DEROGATION SOLLICITEE ; QUE LE SOUS-PREFET DE DINAN POUVAIT LEGALEMENT FONDER SON APPRECIATION SUR DES TROUBLES A L'ORDRE ET A LA TRANQUILITE PUBLIQUE SURVENUS DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS ; QUE DES LORS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 04536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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