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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 05045

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05045
Numéro NOR : CETATEXT000007658206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;05045 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1976, METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... EN QUALITE DE SURVEILLANTE D'EXTERNAT ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AVAIT, A LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 11 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX AVAIT MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSEE EN QUALITE DE SURVEILLANTE D'INTERNAT ; QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POURVOI DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU RECTEUR ; QU'AINSI LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST DEVENU SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 05045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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