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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 07269

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07269
Numéro NOR : CETATEXT000007655088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;07269 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Consultation organisée dans une administration pour déterminer la représentativité des différents syndicats.

36-07-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de l'ordonance du 4 février 1959 et de l'article 1er du décret du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de cette ordonnance, que le statut général des fonctionaires ne prévoit la création de comités techniques paritaires que dans les administrations, services et établissements publics de l'Etat occupant des agents qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie de ces administrations, services ou établissements. Il suit de là qu'ont seuls qualité pour prendre part à une "consultation référendaire" préalable à la désignation des membres de ces comités les fonctionnaires remplissant les conditions ci-dessus définies. Illégalité d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à un comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'entre elles dès lors que cet arrêté se fonde sur les résultats d'une consultation à laquelle ont participé, non seulement les fonctionaires titulaires du service, mais aussi les stagiaires, les auxiliaires et les agents contractuels.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN , CONSTANTIN Y... ET DE Z... GUY , ARCHITECTES D. P. L. G. , PROFESSEURS D'ARCHITECTURE A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N. 4, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A ... A BREUILLET ESSONNE ET ... A PARIS XIVE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 AVRIL 1974 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET TENDANT NOTAMMENT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES AINSI QUE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER POUR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CETTE ORDONNANCE, QUE LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES NE PREVOIT LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES QUE DANS LES ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OCCUPANT DES AGENTS QUI, NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DE CES ADMINISTRATIONS, SERVICES OU ETABLISSEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'ONT SEULS QUALITE POUR PRENDRE PART A UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMITES LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS CI-DESSOUS DEFINIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COLLEGE ELECTORAL APPELE A PARTICIPER A LA "CONSULTATIONREFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES COMPRENAIT NON SEULEMENT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES, MAIS AUSSI LES STAGIAIRES, LES AUXILIAIRES ET LES AGENTS CONTRACTUELS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X..., CONSTANTIN ET DE Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR LES RESULTATS DE CETTE CONSULTATION, POUR REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DE CE COMITE, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 Art. 1
Ordonnance 1959-02-04 Art. 1 et 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 07269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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