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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 96138

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96138
Numéro NOR : CETATEXT000007656066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;96138 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Construction au-dessus du domaine public.

68-03-03-01 En vertu de l'article 7 du décret du 7 novembre 1961, le demandeur d'un permis de construire doit justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain objet de la demande. Illégalité d'un permis autorisant une société à construire une terrasse surplombant une dépendance du domaine public dès lors que la société n'a pas obtenu préalablement une autorisation temporaire d'occupation de ce domaine.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DU CAP D'X... DU 13 MARS 1970 OCTROYANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE LA PALOMA POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE TERRASSE SURPLOMBANT LE SENTIER DU BORD DE MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE A ETE DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN" ; CONS. QUE POUR OBTENIR EN 1966 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN PROLONGEMENT DE SA PROPRIETE UNE TERRASSE AU DESSUS DU CHEMIN BORD DE MER DANS LE QUARTIER DU CAP FLEURI A CAP D'AIL, LA SOCIETE CIVILE PALOMA A DEMANDE ET OBTENU DE LA COMMUNE DU CAP D'X... UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL SUR UNE SURFACE COUVERTE PORTANT SUR UNE LONGUEUR DE 20 METRES ENVIRON ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORSQUE LE 19 JANVIER 1970 LA MEME SOCIETE A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX FINS DE PROLONGER LA TERRASSE AU-DESSUS DU CHEMIN, ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE DE LA COMMUNE DU CAP D'X... UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA NOUVELLE SUPERFICIE AINSI COUVERTE ; QUE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR LA PREMIERE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA SECONDE ; QUE DES LORS L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... ET LA DAME Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA SOCIETE CIVILE LA PALOMA N'A PAS JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ET QUE PAR SUITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 MARS 1970 PAR LE MAIRE DU CAP D'X... A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... ET LA DAME Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CAP D'X... EN DATE DU 13 MARS 1970 ET QUE LEDIT ARRETE DOIT LUI MEME ETRE ANNULE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1961-11-13 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 96138
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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