Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 98203

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98203
Numéro NOR : CETATEXT000007656104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;98203 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en garantie de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage - Effet de la réception définitive des travaux.

39-06-01-02, 67-02-05-01 A la suite de travaux effectués par une entreprise pour le compte d'une ville, sur un terrain privé, la ville a été condamnée à verser une indemnité aux propriétaires du terrain en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés à leur propriété du fait des travaux. Le contrat passé entre la ville et l'entreprise mettait à la charge de cette dernière la remise en état du terrain en cause ; la ville ayant accordé à l'entreprise la réception définitive des travaux sans formuler aucune réserve, elle n'est pas fondée à invoquer les fautes qu'aurait commises l'entreprise pour demander à être garantie par celle-ci.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune ou entrepreneur - Action en garantie - Effet de la réception définitive des travaux.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS X...
Y... A ... A LA SUITE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT D'UN COLLECTEUR D'ASSAINISSEMENT, LA CONDAMNANT A PAYER AUX CONSORTS X... 93 016,50 F A TITRE PROVISOIRE, ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET, CONDAMNANT LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE QUARTIER DE LA PARETTE, LA VILLE DE MARSEILLE, D'UNE PART, A CONCLU AVEC LES CONSORTS X..., SOUS LE TERRAIN DESQUELS DEVAIENT ETRE ENTERREES DES CONDUITES, UNE CONVENTION PORTANT CESSION D'UNE CERTAINE SUPERFICIE DE TREFONDS ET AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE EN SURFACE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET, D'AUTRE PART, A CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX POUR LA REALISATION DES OUVRAGES ; QUE LES CONCORTS X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE CONDAMNER LA VILLE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX TANT DU MAUVAIS ETAT DANS LEQUEL LEUR AVAIT ETE RENDUE LA PARCELLE TEMPORAIREMENT OCCUPEE QUE DES AUTRES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR PROPRIETE ; QUE LA VILLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX ; CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES ET ACCUEILLANT L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE A DECIDE QUE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX DEVAIT GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI :
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE : CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 9 DU JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DU PAIEMENT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CONSORTS X..., SI ELLE AUTORISE CETTE ENTREPRISE A DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE EST INJUSTIFIEE OU EXAGEREE NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX TENDANT A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE : CONS. QUE LES STIPULATIONS DU MARCHE CONCLU ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE ELECTRIC-FLUX METTAIENT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LA REMISE EN ETAT DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ; QUE, PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1969 LA VILLE DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ET QU'AINSI SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES INDEMNITES QUE LA VILLE SERA CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE L'ENTREPRISE AURAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A TORT A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE DIRIGEES CONTRE LES CONSORTS X... : CONS. QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE DE MARSEILLE A DEMANDE QUE LES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES SOIENT "RAMENEES" A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LES 15 AVRIL 1976 ET 3 JUIN 1977 QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE SOIENT CAPITALISES ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UN ARRIERE D'INTERET SUR LES SOMMES NON ENCORE VERSEES ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX DITES DEMANDES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER AUX CONSORTS X... ET QUI N'ONT PAS ETE VERSEES LES 15 AVRIL 1976 ET 3 JUIN 1977, A CES DATES POUR PRODUIRE INTERETS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX ET REJET DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 98203
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.