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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 99726 et 99777

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99726;99777
Numéro NOR : CETATEXT000007655759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;99726 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Personnels civils de l'Etat en service à l'étranger.

36-08-02, 46-03-01 1] Les articles 1er et 35 du décret du 28 mars 1967, relatif aux rémunérations des personnels civils de l'Etat en service à l'étranger, ont prévu que des arrêtés interministériels fixeraient, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels seraient applicables les dispositions de ce décret. L'arrêté interministériel du 16 mars 1970, applicable aux agents relevant du ministère des Affaires étrangères, ayant provisoirement exclu les personnels de coopération culturelle en service au Laos de son champ d'application, leur rémunération est restée régie par les dispositions du décret du 5 mai 1950. 2] Si le titre III du décret du 5 mai 1950 permet au ministre des Affaires étrangères d'accorder des émoluments fixés forfaitairement au personnel complémentaire recruté en accord avec le ministre des Finances pour exercer des fonctions administratives ou enseignantes à l'étranger, ce mode de rémunération forfaitaire ne pouvait être appliqué à un professeur détaché du ministère de l'Education nationale dont les émoluments devaient nécessairemet être fixés selon les modalités fixées au titre I du même décret modifié.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Personnels civils de l'Etat - Rémunération.


Texte :

VU 1. , SOUS LE N.99 726, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN 1975 ET 22 OCTOBRE 1975 ;
VU 2. SOUS LE N.99 777, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Z... DEMEURANT ... A Y... YVELINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1975 ; LESDITES REQUETES ET MEMOIRES TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970 FIXANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT A VIENTIANE LAOS , D'AUTRE PART L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 AOUT 1971 DU MEME MINISTRE REFUSANT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES ARRETES SUSVISES DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970, ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES ET DECISIONS ;
VU LES DECRETS DU 5 MAI 1950 MODIFIE, DU 2 MAI 1961 ET DU 28 MARS 1967 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DAME Z... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 35 DU DECRET DU 28 MARS 1967, JUSQU'A L'INTERVENTION D'ARRETES INTERMINISTERIELS "PRECISANT POUR CHAQUE MINISTERE LES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS AINSI QUE LES PAYS ETRANGERS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES", LES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER RESTENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES TEXTES ANTERIEURS AUDIT DECRET ; QUE SI UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 16 MARS 1970 A FIXE LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT DE NATIONALITE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EN SERVICE A L'ETRANGER, L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE EXCLUT PROVISOIREMENT LES PERSONNELS DE COOPERATION CULTURELLE EN SERVICE AU LAOS DE SON CHAMP D'APPLICATION ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Z... PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NOMMEE LE 10 MARS 1970 ADJOINT D'ENSEIGNEMENT TITULAIRE, DESIGNEE PAR ARRETES EN DATE DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT AU LAOS, ET ULTERIEUREMENT PLACE A CET EFFET EN POSITION DE DETACHEMENT, A EXERCE CES FONCTIONS DANS CE PAYS DU 5 JANVIER 1970 AU 12 FEVRIER 1971 ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 28 MARS 1967 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 MARS 1970, LES MODALITES DE REMUNERATION FIXEES POUR LES PROFESSEURS EN SERVICE A L'ETRANGER PAR LE DECRET DU 5 MAI 1950 N'ONT PAS CESSE D'ETRE APPLICABLES AU CALCUL DES EMOLUMENTS DE LA DAME Z... ; QUE, PAR SUITE, POUR CONSTATER LA LEGALITE DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES ARRETES SUSVISES DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LA DAME Z... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1967 ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE SI LE TITRE III DU DECRET DU 5 MAI 1950 PERMET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES D'ACCORDER DES EMOLUMENTS FIXES FORFAITAIREMENT AU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE RECRUTE EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES FINANCES POUR EXERCER DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES OU ENSEIGNANTES A L'ETRANGER ET EXCLUT CE PERSONNEL DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET II DU MEME DECRET QUI DETERMINE LA REMUNERATION DES PROFESSEURS DETACHES ET DES PROFESSEURS RECRUTES SUR TITRE, CE MODE DE REMUNERATION FORFAITAIRE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A LA DAME PELTIER A...
X... DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LES EMOLUMENTS DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE FIXES SELON LES MODALITES FIXEES AU TITRE I DU MEME DECRET MODIFIE , QUE DES LORS LA DAME Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 16 MARS 1970 ET 1ER AVRIL 1970 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ILS LUI ALLOUENT DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES ;
CONSIDERANT QUE SI LA DAME Z... EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR ELLE DES DECISIONS ILLEGALES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT AUQUEL ELLE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE ET CELUI QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCU ENTRE LE 5 JANVIER 1970 ET LE 12 FEVRIER 1971, SES CONCLUSIONS TENDANT EN OUTRE A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET DE TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ELLE N'ETABLIT PAS, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME Z... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE PEUT ETRE FIXE QU'EN CALCULANT LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE PENDANT SON SEJOUR AU LAOS, SELON LES BASES PREVUES PAR LE TITRE 1E DU DECRET DU 5 MAI 1950 MODIFIE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER CELLE-CI DEVANT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME QUI LUI SERA ALLOUEE A COMPTER DU 5 MAI 1971, JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 JUIN 1975 + QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1975, ENSEMBLE LES ARRETES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN DATE DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970, EN TANT QU'ILS ALLOUENT DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES A LA DATE Z..., SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DAME Z... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE SUR LES BASES PREVUES PAR LE TITRE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 5 MAI 1950.
ARTICLE 3 - LA SOMME QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA DAME Z... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 MAI 1971. LES INTERETS ECHUS LE 16 JUIN 1975 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code civil 1154
Décret 1950-05-05 modifié titres I, II et III
Décret 1967-03-28 Art. 1 et 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 99726;99777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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