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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1977, 01676 et 02365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01676;02365
Numéro NOR : CETATEXT000007653477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;01676 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.

01-02-01-03 Les conseils des universités et des unités d'enseignement et de recherche ne sont pas des assemblées locales au sens de l'article 34 de la Constitution.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL - Elections au conseil d'U - E - R - et d'Université.

01-02-02-01-07-01, 28-05[1], 30-02-05-01[1] Les organes compétents des établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent édicter, pour réglementer la campagne électorale des élections des représentants des étudiants, des interdictions plus étendues que celles posées par la réglementation nationale [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Propagande électorale.

01-04-03, 28-05[2], 30-02-05-01[2] L'interdiction de toute propagande électorale pendant le déroulement du scrutin ne constitue pas un principe général du droit. Légalité d'une disposition autorisant implicitement une telle propagande à l'extérieur des bureaux de vote pour des élections universitaires.

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections des représentants des étudiants aux conseils d'U - E - R - et d'Université - Réglementation de la campagne électorale - [1] - RJ1 Compétences concurrentes - [2] Contenu.

54-07-01-03, 54-02-01 Recevabilité de conclusions tendant à l'annulation d'une disposition en tant qu'elle limite "à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote" l'interdiction de tout propagande électorale pendant la durée d'un scrutin [sol. impl.].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Elections des représentants des étudiants aux conseils d'U - E - R - et d'Université [Article 14] - Réglementation de la campagne électorale - [1] - RJ1 Compétences concurentes - [2] Contenu.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Décret attaqué en tant qu'il ne prévoit pas certaines interdictions.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions recevables.

Références :


1. RAPPR. Barat et autres, Assemblée, 1971-05-28, p. 387


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES, QUI INTERDIT TOUTE PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE SCRUTIN A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE ; VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU 4 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 2365 CONSTITUE EN REALITE LE DOUBLE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET ENREGISTREE SOUS LE N. 1676 ; QUE CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI N. 1676, SUR LEQUEL IL EST STATUE PAR LA PRESENTE DECISION ; CONS. D'UNE PART, QUE SI, D'APRES LE 8. ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES" , LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS A CES CONSEILS NE PORTE SUR AUCUNEDES MATIERES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE LA CONSTITUTION ; CONS. D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE LIMITE "A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE" L'INTERDICTION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, LA DISPOSITION CONTESTEE, QUI NE FAIT, D'AILLEURS, PAS OBSTACLE A CE QUE LES ORGANES COMPETENTS DES ETABLISSEMENTS EDICTENT, S'ILS LE JUGENT A PROPOS, DES INTERDICTIONS PLUS ETENDUES, NE PORTE ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; PRODUCTION N. 2365 RAYEE DU REGISTRE ET JOINTE A LA REQUETE N. 1676 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 34 al. 8
Décret 1975-11-12 Elections universitaires Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 01676;02365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1977

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