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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1977, 01988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01988
Numéro NOR : CETATEXT000007653843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;01988 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification concomitante à une déclaration d'utilité publique.

68-01 Si les dispositions de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme obligent le préfet, lorsqu'une opération n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou avec celles d'un plan d'urbanisme approuvé avant la publication de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 ou établi conformément aux dispositions de cette loi et des décrets pris pour son application, à soumettre à l'enquête publique tant la modification du plan d'occupation des sols ou du plan d'urbanisme que le projet de déclaration d'utilité publique, elles ne l'astreignent pas, en revanche, à observer les formalités prévues pour l'instruction du plan avant l'enquête publique. Il est seulement tenu, en vertu de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, de recueillir, après l'enquête publique, l'avis d'un groupe de travail constitué dans les conditions prévues par l'article R.123-4 et celui du conseil municipal ou des conseils municipaux intéressés.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTAIS, DONT LE SIEGE EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE 1 L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN STADE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SAINTES DE 1971; 2 L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES CONCERNEES; ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES SUSVISES DES 13 ET 23 DECEMBRE 1974;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N.59-701 DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-8 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ET SI, EN OUTRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST PRIS DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'APPROBATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS" QUE, SI CETTE DISPOSITION OBLIGE LE PREFET, LORSQU'UNE OPERATION N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU AVEC CELLES D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 OU ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, A SOUMETTRE A L'ENQUETE PUBLIQUE, DANS DES CONDITIONS DE FORME QUI SONT D'AILLEURS IDENTIQUES, TANT LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU DU PLAN D'URBANISME QUE LE PROJET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ELLE NE L'ASTREINT PAS, EN REVANCHE, A OBSERVER LES FORMALITES PREVUES POUR L'INSTRUCTION DU PLAN AVANT L'ENQUETE PUBLIQUE; QU'IL EST SEULEMENT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE R.123-9 DU CODE DE L'URBANISME, DE RECUEILLIR, APRES L'ENQUETE PUBLIQUE, L'AVIS D'UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R.123-4 ET CELUI DU CONSEIL MUNICIPAL OU DES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR QUE LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 JUILLET 1974, RELATIF A L'EXTENSION DU STADE DE LA ROUTE DE ROCHEFORT, A SAINTES, COMPRENAIT, AVEC L'ENSEMBLE DES PIECES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE PROJET DE REVISION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SAINTES APPROUVE LE 18 JUIN 1971; QUE L'AVIS DU GROUPE DE TRAVAIL A ETE RECUEILLI LE 11 OCTOBRE 1974 ET CELUI DU CONSEIL MUNICIPAL LE 18 OCTOBRE SUIVANT; QU'AINSI, L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXTENSION DU STADE DE LA ROUTE DE ROCHEFORT ET MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SAINTES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION OU LES INCONVENIENTS QU'ELLE PRESENTE POUR LES PROPRIETES SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'EXTENSION DES INSTALLATIONS DU STADE DE LA ROUTE DE ROCHEFORT; QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT PRETEND QU'UN AUTRE EMPLACEMENT AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX FAIT PAR LE PREFET; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974: CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ARRETE SE BORNE A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTAIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATES DES 13 ET 23 DECEMBRE 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme L123-8 R123-9 R123-4
Décret 59-701 1959-06-06 Art. 1 I
LOI 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 01988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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