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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 novembre 1977, 03084

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03084
Numéro NOR : CETATEXT000007615558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;03084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Réfaction de 40 % sur le montant des travaux immobiliers [régime antérieur au 1er janvier 1968] - Notion de travaux immobiliers.

19-06-02-02-01 La société requérante installe dans les cafés des dispositifs, constitués pour l'essentiel d'éléments achetés à des fabricants, et qui servent au tirage et au débit de la bière en tonneau. Les dispositifs sont faits de l'assemblage d'appareils attachés à un tableau de bois lesquels puisent et refoulent la bière, de tuyaux d'étain qui amènent celle-ci au comptoir du débitant, de serpentins où elle est rafraîchie et d'une colonne de distribution. Les tableaux de bois et les conduites qui amènent la bière de la cave au comptoir sont de la nature des ouvrages qui entrent dans la construction d'un bâtiment sans qu'y fasse obstacle la particularité de leur destination [travaux immobiliers]. Les serpentins et les colonnes de distribution sont respectivement montés sur des réfrigérateurs et sur des comptoirs qui ont la nature juridique de meubles. La vente et la pose de ces appareils sont soumises respectivement à la T.V.A. et à la T.P.S..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LA SOCIETE "HYDRO PULSATEUR", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1976 ET LE 21 AOUT 1976, ET LE 18 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 118.279,05 F, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE FAIRE PRECISER LE CALCUL DE LA REDUCTION DESDITES TAXES A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DROIT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256-1, 263-1 ET 273-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966, SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20%, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT INTEGRAL, LES VENTES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS OU LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE DE DETAIL, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40%, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALI SES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AU TAUX DE 8,50%, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU CODE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS CATEGORIES PREVUES AU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS, LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES " QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, QUE LE PRODUCTEUR OU REVENDEUR D'APPAREILS QUI EN ASSURE ACCESSOIREMENT L'INSTALLATION OU LE MONTAGE CHEZ DES CLIENTS, DOIT ETRE ASSUJETTI DISTINCTEMENT, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES APPAREILS AUX CLIENTS, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE SUR LE PRIX DE VENTE DE CES APPAREILS, D'AUTRE PART, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION A LA MEME TAXE CALCULEE SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40% PREVUE A L'ARTICLE 273-5, A LA CONDITION QUE LESDITS TRAVAUX PRESENTENT UN CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUE, TOUTEFOIS, SI L'INSTALLATION DE L'APPAREIL EST AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI CONCOURENT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT, ELLE CONSTITUE UN TRAVAIL IMMOBILIER DONT LE PRIX COMPREND, A LA FOIS, CELUI DU MATERIEL FOURNI ET CELUI DE SA MISE EN OEUVRE ; QUE, DANS CE CAS, LA RECETTE CORRESPONDANTE EST SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SEULEMENT SUR 60% DE SON MONTANT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE HYDRO-PULSATEUR INSTALLE DANS LES CAFES DES DISPOSITIFS, CONSTITUES POUR L'ESSENTIEL D'ELEMENTS ACHETES A DES FABRICANTS ET QUI SERVENT AU TIRAGE ET AU DEBIT DE LA BIERE EN TONNEAU ; QUE CES DISPOSITIFS SONT FAITS DE L'ASSEMBLAGE D'APPAREILS ATTACHES A UN TABLEAU DE BOIS, LESQUELS PUISENT ET REFOULENT LA BIERE DE TUYAUX D'ETAIN QUI AMENENT CELLE-CI AU COMPTOIR DU DEBITANT, DE SERPENTINS OU ELLE EST RAFRAICHIE ET D'UNE COLONNE DE DISTRIBUTION ; QUE LA SOCIETE A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS LE REGIME DES TRAVAUX IMMOBILIERS SUR LA RECETTE CORRESPONDANT A LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'INSTALLATION ET LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LE PRIX DE LA POSE DES APPAREILS ET CANALISATIONS INSTALLES DANS LES CAVES, SUR LA VALEUR DESQUELS ELLE A PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SANS REFACTION QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE NE RELEVAIT, POUR AUCUNE DE SES PARTIES DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX TRAVAUX IMMOBILIERS, ET ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES TRAVAUX DE POSE DE L'ENSEMBLE DES APPAREILS ; QU'ELLE A ETABLI EN CONSEQUENCE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES EN RESULTANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LE MONTAGE DES TABLEAUX ET DE LA TUYAUTERIE RELEVAIT DU REGIME DES TRAVAUX IMMOBILIERS, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE LIQUIDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES TAXES LITIGIEUSES ; QUE LA SOCIETE HYDRO-PULSATEUR, ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDENT L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERPENTINS ET LES COLONNES DE DISTRIBUTION SONT RESPECTIVEMENT MONTES SUR DES REFRIGERATEURS ET SUR DES COMPTOIRS, QUI ONT LA NATURE JURIDIQUE DE MEUBLES ; QUE, SI LES SERPENTINS SONT LE PROLONGEMENT DE LA TUYAUTERIE A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE RECONNAIT UN CARACTERE IMMOBILIER, ILS LUI SONT SIMPLEMENT RACCORDES, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE LA VENTE ET LA POSE DES SERPENTINS ET DES COLONNES DE DISTRIBUTION ONT ETE RESPECTIVEMENT SOUMISES, CHACUNE A RAISON DE LA TOTALITE DES RECETTES QU'ELLE A PROCUREES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, DES LORS LA SOCIETE HYDRO-PULSATEUR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT REJETE EN CE QUI LES CONCERNE, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LES TABLEAUX DE BOIS ET LES CONDUITES QUI AMENENT LA BIERE DE LA CAVE DU DEBITANT AU COMPTOIR, SONT DE LA NATURE DES OUVRAGES QUI ENTRENT DANS LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ; QUE, PAR SUITE, LEUR EXECUTION A LE CARACTERE D'UN TRAVAIL IMMOBILIER SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA PARTICULARITE DE LEUR DESTINATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RECETTE CORRESPONDANT A CES FOURNITURES DEVAIT N'ENTRER DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'A CONCURRENCE DE 60% DE SON MONTANT ET QUE, NE DISPOSANT PAS DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DES REDUCTIONS DE TAXE CORRESPONDANTES, IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE LES OBTENIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA SOCIETE HYDRO-PULSATEUR, NI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE HYDRO-PULSATEUR ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 256-1, 263-1, 273-5 [1966]
CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 03084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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