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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1977, 03133

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03133
Numéro NOR : CETATEXT000007615560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;03133 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Désistement d'une requête tendant à la décharge de la redevance d'assainissement instituée par l'article 75 de la loi du 27 novembre 1965.

19-02-01-04 Dépens [RJ1].

Références :


1. Cf. S., Société "La grande Brasserie Moderne" c/ Communauté Urbaine de Lille, 1975-11-21, p. 583


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESEN TES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VIANDES ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES S.I.V.I.P.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTREUIL BELLAY MAINE-ET-LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 25 MAI ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A LA CREANCE DE LIVRAISON D'EAU ET A LA DECHARGE DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR LA COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY;
VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JUIN 1977, L'ACTE PAR LEQUEL ME X... AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA S.I.V.I.P.A. DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES S.I.V.I.P.A. EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES S.I.V.I.P.A. . ARTICLE 2 - LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES S.I.V.I.P.A. SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 03133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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