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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1977, 04561

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04561
Numéro NOR : CETATEXT000007654473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;04561 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de revalorisation.

46-06-03 Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente au recours formé par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens auxquels correspond la décision administrative annulée ou réformée fait l'objet d'une nouvelle liquidation et doit, par suite, en vertu des dispositions de l'article 30-1 ajouté à la loi du 15 juillet 1970 par l'article 24-II de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, être majorée du taux applicable à la date de cette liquidation. Le taux de majoration à retenir est celui qui est en vigueur à la date du jugement, si la valeur d'indemnisation est liquidée par le juge lui-même, ou a la date de la décision administrative prise en exécution de ce jugement, si le juge a renvoyé le bénéficiaire devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit, mais non à la date de l'ordonnancement de l'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON EN DATE DU 9 JUIN 1976 EN TANT QU'ELLE A DECIDE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS DONT LA DAME VEUVE X... A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE SERAIT MAJOREE POUR LA TOTALITE DU TAUX CORRESPONDANT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE RAOUST SERA ORDONNANCEE APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 24-11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 MODIFIANT LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
VU LA LOI N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N. 1114 DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 24-11 ; VU LE DECRET N. 814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS I INDEMNISABLES... EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES D DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES";
CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AUXQUELS CORRESPOND LA DECISION ADMINISTRATIVE ANNULEE OU REFORMEE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION ET DOIT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ETRE MAJOREE DU TAUX APPLICABLE A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION; QUE LE TAUX DE MAJORATION A RETENIR EST CELUI QUI EST EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT, SI LA VALEUR D'INDEMNISATION EST LIQUIDEE PAR LE JUGE LUI-MEME, OU A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, SI LE JUGE A RENVOYE LE BENEFICIAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT;
CONSIDERANT QUE, SAISIE PAR LA DAME VEUVE X... D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INDEMNITE AFFERENTE A UN APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE A HYDRA-BIRMANDREIS ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION AVAIT ETE FIXEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUIN 1976, FIXE DES BASES DE IQUIDATION PLUS FAVORABLES A L'INTERRESSEE ET RENVOYE CELLE-CI DEVANT LE DIRECTUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION; QU'AINSI, LA VALEUR D'INDEMNISATION A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LALA DAME VEUVE X... DOIT ETRE MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LES BASES DE LIQUIDATION RESULTANT DE LA DECISION ATTAQUEE, AURA PROCEDE, SUR CES B BASES, A LA LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT AYANT APPARTENU A LA DAME VEUVE X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CET APPARTEMENT DOIT ETRE AFFECTEE DU TAUX DE REVALORISATION DE 15 % APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'EN REVANCHE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A JUGE QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DU TAUX DE REVALORISATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ORDONNANCEMENT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER SUR CE POINT LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT COPROPRIETAIRE A HYDRA-BIRMANDREIS SERA MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE, EN EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON EN DATE DU 9 JUIN 1976, A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE CETTE VALEUR D'INDEMNISATION. ARTICLE 2.- LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON EN DATE DU 9 JUIN 1976, EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETE. ARTICLE 4.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... A L'EXCEPTION DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1016 al. 1
LOI 1974-12-27 finances rectificative Art. 24 II
LOI 70-632 1970-07-15 Art. 30 1 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 04561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dcoux
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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