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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1977, 04653

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04653
Numéro NOR : CETATEXT000007615653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;04653 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Immobilisations incorporelles - Eléments d'actif - Droit de concession exclusive d'une marque.

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Cette indemnité permet à la société requérante de devenir le concessionnaire exclusif de cette marque dans une zone déterminée et de bénéficier de la clientèle attachée à cette marque. Elle correspond ainsi au prix de revient d'un élément incorporel de l'actif immobilisé et ne constitue donc pas une charge d'exploitation déductible.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Indemnité versée à une société en contrepartie de l'abandon de son activité de représentation d'une marque.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SON SIEGE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE : 1.LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 PAR UN ROLE MISEN RECOUVREMENT LE 8 MARS 1972 DANS LA VILLE DE ... ; 2. LA DEMANDE EN REDUCTI ON DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE N. 2 MIS EN RECOUVREMENT LE 8 MARS 1972 DANS LA MEME VILLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UN MONTANT DE 109.800 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET DE 205.516 FPOUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ; QUE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES PROVIENNENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE 1965-1966, D'UNE SOMME DE 400.000 F, QUI A EFFACE LES REPORTS DEFICITAIRES PRATIQUES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET DEGAGE, POUR CES MEMES EXERCICES, UN BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES DANS CES CONDITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DES ... , "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... "
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ... DANS UNE ZONE COMPRENANT PLUSIEURS CANTONS, DONT CELUI DE BOURGES, MOYENNANT LA SOMME DE 400.000 F ; QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DES AUTOMOBILES DU CENTRE SOUTIENT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965-1966 DONT LE DEFICIT POUVAIT ETRE AINSI REPORTE ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, CORRESPONDAIT A L'ABANDON, PAR LA SOCIETE ... , DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ... DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ; QU'ELLE PERMETTAIT AINSI A LA SOCIETE REQUERANTE DE DEVENIR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE ... DANS CETTE ZONE ET DE BENEFICIER DE LA CLIENTELE ATTACHEE A CETTE MARQUE ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE LITIGIEUSE CORRESPONDAIT AU PRIX DE REVIENT D'UN ELEMENT INCOPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 209
CGI 38-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 04653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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