La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/11/1977 | FRANCE | N°04653

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 novembre 1977, 04653


VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SON SIEGE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE : 1.LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 PAR UN ROLE MISEN RECOUVREMENT LE 8 MARS 1972 DANS LA VIL

LE DE ... ; 2. LA DEMANDE EN REDUCTI ON DES COT...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SON SIEGE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUIN 1976, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE : 1.LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 PAR UN ROLE MISEN RECOUVREMENT LE 8 MARS 1972 DANS LA VILLE DE ... ; 2. LA DEMANDE EN REDUCTI ON DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE N. 2 MIS EN RECOUVREMENT LE 8 MARS 1972 DANS LA MEME VILLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UN MONTANT DE 109.800 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET DE 205.516 FPOUR L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1968 ; QUE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES PROVIENNENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE 1965-1966, D'UNE SOMME DE 400.000 F, QUI A EFFACE LES REPORTS DEFICITAIRES PRATIQUES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1967 ET LE 30 SEPTEMBRE 1968 ET DEGAGE, POUR CES MEMES EXERCICES, UN BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES DANS CES CONDITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DES ... , "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... "
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... A, PAR ACTE DU 7 MAI 1966 PASSE AVEC LA SOCIETE ... , CONCESSIONNAIRE DE LA ... , OBTENU DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DU CONCEDANT, L'ABANDON DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ... DANS UNE ZONE COMPRENANT PLUSIEURS CANTONS, DONT CELUI DE BOURGES, MOYENNANT LA SOMME DE 400.000 F ; QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DES AUTOMOBILES DU CENTRE SOUTIENT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965-1966 DONT LE DEFICIT POUVAIT ETRE AINSI REPORTE ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, CORRESPONDAIT A L'ABANDON, PAR LA SOCIETE ... , DE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA MARQUE ... DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ; QU'ELLE PERMETTAIT AINSI A LA SOCIETE REQUERANTE DE DEVENIR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE ... DANS CETTE ZONE ET DE BENEFICIER DE LA CLIENTELE ATTACHEE A CETTE MARQUE ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE LITIGIEUSE CORRESPONDAIT AU PRIX DE REVIENT D'UN ELEMENT INCOPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE ET NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Immobilisations incorporelles - Eléments d'actif - Droit de concession exclusive d'une marque.

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Cette indemnité permet à la société requérante de devenir le concessionnaire exclusif de cette marque dans une zone déterminée et de bénéficier de la clientèle attachée à cette marque. Elle correspond ainsi au prix de revient d'un élément incorporel de l'actif immobilisé et ne constitue donc pas une charge d'exploitation déductible.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Indemnité versée à une société en contrepartie de l'abandon de son activité de représentation d'une marque.


Références :

CGI 209
CGI 38-II


Publications
Proposition de citation: CE, 04 nov. 1977, n° 04653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1977
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 04653
Numéro NOR : CETATEXT000007615653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;04653 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award