| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1977, 93599, 93600, 93601 et 93602

1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
3. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE ; 4. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU SIEUR Y... LONG EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI ONT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR ARTHUR X...
Z... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI PORTENT NOMINATION DU SIEUR Y... LONG RESPECTIVEMENT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .