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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1977, 93599, 93600, 93601 et 93602

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93599;93600;93601;93602
Numéro NOR : CETATEXT000007656042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;93599 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicats - Mesures individuelles.

54-01-04-01, 56-03-03 Les syndicats des personels de l'O.R.T.F. ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des décrets mettant fin aux fonctions de M. A. Conte comme membre du conseil d'administration au titre de représentant de l'Etat et comme Président-directeur général de l'Office et des décrets nommant M. Marceau Long en cette double qualité.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Syndicats - Intérêt pour agir - Absence - Mesures individuelles.


Texte :

1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
3. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE ; 4. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU SIEUR Y... LONG EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI ONT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR ARTHUR X...
Z... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI PORTENT NOMINATION DU SIEUR Y... LONG RESPECTIVEMENT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1973-10-24 O.R.T.F. Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 93599;93600;93601;93602
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/11/1977

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