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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1977, 95969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95969
Numéro NOR : CETATEXT000007656062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;95969 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Consultation de la commission départementale des opérations immobilières.

34-02-02 Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1970 dispensent de l'examen des commissions des opérations immobilières, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des domaines, les opérations poursuivies par les collectivités locales lorsque leur réalisation n'est subordonnée qu'à l'intervention d'une délibération non soumise à approbation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations qui, poursuivies notamment par voie d'expropriation, ne sont pas réalisées par la seule décision de l'acquéreur et dont le coût n'est, par suite, pas connu à la date de la déclaration d'utilité publique.


Texte :

REQUETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE GRASSE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOIRS X... ET DECLARANT CESSIBLE LEDIT IMMEUBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE EN DATE DU 9 JUIN 1972 ET DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 MARS 1973, EST, EU EGARD A SA NATURE ET A SON MONTANT, AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI SONT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 ; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE CE DECRET, "SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1959 , SOUSRESERVE QUE LEUR COUT N'EXCEDE PAS L'EVALUATION EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES : 1. LES OPERATIONS POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT CES COLLECTIVITES OU EN DEPENDANT, A LA CONDITION QUE LA REALISATION DESDITES OPERATIONS NE SOIT SUBORDONNEE QU'A L'INTERVENTION D'UNE DELIBERATION NON SOUMISE A APPROBATION " , CETTE DISPOSITION VISE LES SEULES OPERATIONS DONT LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE REGLEMENT SONT ENTIEREMENT FIXEES PAR L'ORGANE DELIBERANT DE LA COLLECTIVITE LOCALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI, POURSUIVIES NOTAMMENT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, NE SONT PAS REALISEES PAR LA SEULE DECISION DE L'ACQUEREUR, ET DONT LE COUT, PAR SUITE, N'EST PAS CONNU A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS CLAPIER NE POUVAIT BENEFICIER DE LA DISPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-1. DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LES CATEGORIES D'OPERATIONS, POURSUIVIES PAR VOIE D'EXPROPRIATION, QUI BENEFICIENT DE CETTE DISPENSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-1. DU MEME ARRETE ; QUE PAR SUITE, L'ARRETE DU 16 MARS 1973, PRIS SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'AINSI LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, DONT LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR, S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DANS SES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 17 DECEMBRE 1975, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ARRETE DU 16 MARS 1973 ; REJET .

Références :

Décret 69-825 1969-08-28 Art. 27 et 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 95969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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