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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 novembre 1977, 97506

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97506
Numéro NOR : CETATEXT000007615710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;97506 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion de remboursement de frais - Frais de transport.

19-06-01-01 Ne constituent pas des remboursements de frais les prix du transport supportés par la société et que celle-ci faisait figurer sur les factures au moyen d'une mention distincte de celle du prix des marchandises livrées dès lors que ces prix sont déterminés globalement et forfaitairement sans que la société rende compte à ses clients de son mode de calcul.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Frais de transport facturés distinctement.

19-06-01-04 Doivent être regardées comme des affaires de transport non passibles de la T.V.A., les recettes correspondant au prix du transport que la société calcule globalement et forfaitairement et fait figurer sur les factures au moyen d'une mention distincte de celle du prix de vente des marchandises livrées.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES [1] Entreprise d'extraction de matériaux qui se charge d'effectuer le transport pour le compte de ses clients - [2] Application des dispositions de l'article 69 A-2 de l'annexe III en cas de remboursement de frais.

19-06-02-02-03-02[1] Une telle entreprise doit être regardée comme n'acquittant pas la taxe sur la valeur ajouté sur la totalité de ses affaires.

19-06-02-02-03-02[2] Les dispositions de l'article 69-A-2 de l'annexe III dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1967 ne s'appliquent pas à des sommes correspondant à des remboursements de frais.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 17 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ETAIT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 " 2. POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE PAYEMENT DE LADITE TAXE ; D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE " QU'AINSI D'AILLEURS QUE L'ADMINISTRATION L'ADMET DANS L'INSTRUCTION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1959 QU'INVOQUE LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON, CES DISPOSITIONS, SELON LEURS TERMES MEMES, SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU LES SOMMES, REGULIEREMENT SOUSTRAITES A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CORRESPONDENT A DES AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, ET NE LE SONT PAS DANS LE CAS OU CES MEMES SOMMES CORRESPONDENT A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 17 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON TRANSPORTAIT AU MOYEN DE SES PROPRES VEHICULES ET JUSQU'AU LIEU FIXE PAR SES CLIENTS, LES PRODUITS QU'ELLE LEUR AVAIT VENDUS ; QUE, SI ELLE PORTAIT LES PRIX DE TRANSPORT SUR LES FACTURES AUXQUELLES CES LIVRAISONS DONNAIENT LIEU AU MOYEN D'UNE MENTION DISTINCTE DE CELLE DU PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES LIVREES, LES PRIX DE TRANSPORT ETAIENT GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT DETERMINES, SANS QUE LA SOCIETE RENDIT COMPTE A SES CLIENTS DE SON MODE DE CALCUL ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE CELLE-CI SOUTIENT, LES RECETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS LA NATURE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS, MAIS FAISAIENT PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE D'AUTRE PART, COMME L'ADMINISTRATION L'A ADMIS, CES RECETTES, RELATIVES A DES AFFAIRES DE TRANSPORT , N'ETAIENT PAS, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-42. DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE DES LORS, LA SOCIETE N'ACQUITTANT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE SES AFFAIRES, C'EST A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE APPLIQUEES AUX DEDUCTIONS DE TAXES, PRATIQUEES PAR ELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 267 IB DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENTRE LE 17 MARS 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967, ET QUE LES RECETTES DONT IL S'AGIT ONT ETE COMPRISES DANS LE SECOND TERME DU RAPPORT DEFINISSANT LE POURCENTAGE DE DEDUCTION. CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES SABLIERES DE CIRON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LUI A REFUSE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 267-I B
CGI 271-42
CGIAN3 69 A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 97506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/11/1977

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