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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1977, 97977

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97977
Numéro NOR : CETATEXT000007656092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-04;97977 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01, 46-03-01 Circulaires du ministre des Affaires étrangères limitant à 6 ans, sauf dérogation accordée par le ministre, la durée des missions des professeurs à l'étranger. Ces circulaires, qui édictent de façon générale des règles relatives à la situation de fonctionnaires en mission d'enseignement à l'étranger, ont un caractère réglementaire. Illégalité.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Professeurs - Durée de mission à l'étranger.


Texte :

REQUETE DE LA DAME SI MOUSSA X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE O. U. C. F. A. REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION EN VUE DE LA MAINTENIR EN FONCTIONS EN ALGERIE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N. 67-290 DU 28 MARS 1967 ; L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1971 ; LES CIRCULAIRES 93/ACT/3G DU 31 MAI 1957 ET 7202 SC/GE DU 2 MAI 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE A MIS FIN A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE P8/4 A LA MISSION D'ENSEIGNEMENT DE LA DAME SI MOUSSA : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DES 31 MAI 1957 ET 2 MAI 1974, LIMITANT A 6 ANS, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE, LA DUREE DES MISSIONS DES PROFESSEURS A L'ETRANGER ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES RELATIVES A LA SITUATION DE FONCTIONNAIRES EN MISSION D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; CONS. QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LA DAME SI MOUSSA EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, FONDEE SUR UN REGLEMENT ILLEGAL, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 REFUSANT A LA DAME SI MOUSSA Y... DE LA DEROGATION PREVUE PAR LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 1957 : CONS. QUE LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DEROGATION AFIN DE DEMEURER EN FONCTIONS EN ALGERIE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1975 ; QUE DU FAIT DE L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 NOVEMBRE 1975, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1975 ; NON-LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1974 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1977, n° 97977
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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