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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 02293

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02293
Numéro NOR : CETATEXT000007615553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;02293 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Indications inexactes fournies par le contribuable - Notion.

19-04-02-05-03 Le contribuable, gérant majoritaire à 84 % d'une S.A.R.L., a confié à celle-ci, moyennant une redevance, la gérance libre des agences générales de trois compagnies d'assurances étrangères dont il est personnellement titulaire. En déclarant ces redevances comme des revenus tirés de la représentation de ces compagnies d'assurance, le contribuable a fourni aux services fiscaux des indications de nature à leur faire croire qu'il appartenait à la catégorie des agents ou représentants de compagnies d'assurances, lesquels se livrent personnellement à des opérations d'assurance et supportent des frais professionels importants, et à entraîner ainsi une sous-évaluation dans l'appréciation de son bénéfice net imposable.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS QUI SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ANNEES 1964, 1965 ET 1966 :
CONSIDERANT QUE LE ... GERANT MAJORITAIRE A 84 % DE LA ... A CONFIE A LADITE SOCIETE LA GERANCE LIBRE DES AGENCES GENERALES DE TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES ETRANGERES DONT IL EST TITULAIRE PERSONNELLEMENT, MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXEE A 3/33 EMES DES COMMISSIONS BRUTES ENCAISSEES ; QUE, PLACE POUR L'IMPOSITION DE CETTE REDEVANCE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IL A ADRESSE LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES AUX SERVICES FISCAUX ; QUE LE MONTANT DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES DESDITS BENEFICES A ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CEUX-CI ET LE REQUERANT A 380.000 F POUR L'ANNEE 1964, 450.000 F POUR L'ANNEE 1965 ET 590.000 F POUR L'ANNEE 1966. QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINIST RATION A ULTERIEUREMENT ESTIME QUE LES EVALUATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE AVAIENT ETE ETABLIES AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS ; QU'ELLE A NOTIFIE AU SIEUR ... DE NOUVELLES EVALUATIONS QUE CE DERNIER A REFUSEES ; QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CELLE-CI A ESTIME QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS SUPPORTES PAR LE SIEUR ... N'EXCEDAIENT PAS 15 % DES RECETTES BRUTES ALORS QUE LE TAUX DE 30 % AVAIT ETE PRECEDEMMENT RETENU ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE FIXE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR ... A 465.300 F POUR 1964, 551.800 F POUR 1965 ET 723.400 F POUR 1966 ; QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ASSISES SUR CES NOUVELLES BASES, ONT ETE MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... QUE CELUI-CI SOUTIENT QUE LES EVA Y... QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ACCEPTEES NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE REMISES EN CAUSE ET QU'EN OUTRE LES NOUVELLES EVALUATIONS DE SON BENEFICE IMPOSABLE SONT EXCESSIVES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSPECT EUR "DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE ... AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION" ET DE L' ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "1- LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DANS L'APPLICATION DES TARIFS OU DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE". LORSQUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR UN CONTRIBUABLE RELEVANT DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU MONTANT DE SES RECETTES BRUTES, SE REVELENT INEXACTES, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QU'ELLE PEUT RECTIFIER LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES DANS LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ET DANS LES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES TANT QUE LE DELAI DE REPETITION QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS EXPIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DECLARANT LES REVENUS TIRES DE LA LOCATION A LA ... DE LA GERANCE LIBRE DES AGENCES GENERALES DE TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES ETRANGERES COMME DES REVENUS TIRES DE LA REPRESENTATION DE CES COMPAGNIES D'ASSURANCE, LE SIEUR ... A FOURNI AUX SERVICES FISCAUX DES INDICATIONS DE NATURE A LEUR FAIRE CROIRE QU'IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES AGENTS OU REPRESENTANTS DE COMPAGNIES D'ASSURANCES, LESQUELS SE LIVRENT PERSONNELLEMENT A DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET SUPPORTENT DES FRAIS PROFESSIONNELS IMPORTANTS, ET A ENTRAINER AINSI UNE SOUS-EVALUATION DANS L'APPRECIATION DE SON BENEFICE NET IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE POUR LES ANNEES NON PRESCRITES LES EVALUATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE SUR LE FONDEMENT DE CES INDICATIONS ;
SUR LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DES REVENUS BRUTS DU SIEUR X... QUE, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DU DESACCORD OPPOSANT LE SIEUR ... A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE DECE REDEVABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS FIXE A 15 % DES RECETTES BRUTES QUE LUI PROCURE LA LOCATION DE LA GERANCE DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DESDITES RECETTES ; QUE LE SIEUR ... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL A REELLEMENT EXPOSES, A TITRE PERSONNEL, EN VUE DE CONSERVER OU DE DEVELOPPER LA VALEUR DE SON PORTEFEUILLE, AIENT ETE PLUS IMPORTANTS ;
C ONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 102
CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 02293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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