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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 02635

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02635
Numéro NOR : CETATEXT000007615555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;02635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise - Etat du litige avant l'expertise - Notion.

19-02-03-04 L'article 1956-2 du C.G.I. impose de répartir les frais d'expertise en fonction seulement de l'ampleur des dégrévements finalement obtenus par le contribuable et non pas en fonction de l'utilité de l'expertise. Il n'y a donc pas lieu de retenir la circonstance que les réductions d'impôt prononcées par le tribunal administratif ont été justifiées par d'autres motifs que les résultats de l'expertise. Pour apprécier l'état du litige au moment de l'expertise, on ne tient pas compte des dégrévements proposés à ce moment par l'administration au tribunal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME " ... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 SOUS LES ARTICLES 40.001, 40.002 ET 40.003 D'UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME, " ... " POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ET DEMANDER LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DE 62% QUI A ETE RETENU POUR DETERMINER LE CHIFFRE RESULTANT DES LOCATIONS DE CHAMBRES D'HOTEL A LA JOURNEE EST EXAGERE, D'AUTRE PART QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION, ELLE A BENEFICIE EN COURS D'INSTANCE D'UN DEGREVEMENT INFERIEUR A CELUI DONT LE BIEN FONDE AVAIT ETE RECONNU ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS A JUGE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DEVAIT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES; QUE, NOTAMMENT, IL N'EXISTAIT PAS DE BROUILLARD DE CAISSE NI DE PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES; QUE LESEVALUATIONS DE STOCKS EN FIN D'EXERCICE NE SONT APPUYES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COMPTABILITE A ETE REGARDEE COMME DENUEE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LES ENONCIATIONS DES LIVRES DE POLICE, FAISANT APPARAITRE POUR LES ANNEES LITIGIEUSES DES COEFFICIENTS DE FREQUENTATION DE 41, 48 ET 56% RESPECTIVEMENT NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT RETENU; QUE D'AILLEURS LA SO CIETE A ELLE-MEME RECONNU, DANS SON MEMOIRE EN DATE DU 27 MAI 1977, QU'IL CONVENAIT "DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION" DE RETENIR POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DES LOCATIONS DE CHAMBRES A LA JOURNEE, DES COEFFICIENTS CORRESPONDANT A LA MOYENNE ENTRE LES COEFFICIENTS DE 41, 48 ET 56% SUSMENTIONNES ET CELUI DE 62% QUI A ETE EFFECTIVEMENT RETENU ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT POUR ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE TELLES ENONCIATIONS, SE PREVALOIR DE CE QUE L'ACCROISSEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES N'AURAIT PAS ETE RETENU COMME UNE IRREGULARITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS OU DE CE QU'ELLE AURAIT PRODUIT DES JUSTIFICATIONS DE CET ACCROISSEMENT;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS NON PLUS D'ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION EN SE CONTENTANT DE RELEVER LE DOUTE EMIS PAR LES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES SUR L'APPLICATION AUX ANNEES 1962, 1963 ET 1964 D'UN COEFFICIENT DE FREQUENTATION DE 62% ETABLI A PARTIR DE DONNEES RELATIVES A L'ANNEE 1965, EN CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES LOUEES A LA JOURNEE;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DECLARE, POUR L'ANNEE 1962, UN CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DES LOCATIONS DE CHAMBRES D'HOTEL DE 56.857 F, QUI A ETE, POUR LES RAISONS SUSINDIQUEES, RECTIFIE PAR L'ADMINISTRATION ET PRIMITIVEMENT PORTE A 70.695 F; QUE L'ADMINISTRATION A, PAR ERREUR, FIXE A 14.108 F AU LIEU DE 13.838 F LE REDRESSEMENT DE LA BASE IMPOSABLE EN RESULTANT; QU'IL EN EST RESULTE UN EXCES D'IMPOSITION S'ELEVANT A 140 F EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A 24 F EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE QUI N'A ETE SUPPRIME NI LORSQUE, LE 10 DECEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION A ACCORDE UN PREMIER DEGREVEMENT, NI LORSQUE LE TRIBUNAL A, SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION, PRONONCE UN SECOND DEGREVEMENT SUR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE SOIT PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 140 F DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET DE 24 F DE LA RETENUE A LA SOURCE DUE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1-LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE. "2-LORSQUE LA RECLAMATION PORTE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU, L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE PRECOMPTE PREVU A L'ARTICLE 233 SEXIES OU L'UNE DES TAXES VISEES AU LIVRE 1ER 1ERE PARTIE-TITRE 1EME CHAPITRE III SECTIONS I ET II - VII ET IX ... LES MEMES COMPENSATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES NON SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE MAIS EGALEMENT ENTRE LES DIVERS IMPOTS ET TAXES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE, DONT LA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE, ETAIT DES LORS PASSIBLE, POUR LES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE, DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A OPPOSER AU DEGREVEMENT DEMANDE PAR LA SOCIETE ET RECONNU JUSTIFIE LA COMPENSATION AVEC L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RESULTANT DE CE QUE LES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ONT ETE ASSORTIES, NON DE L'AMENDE FISCALE SUSMENTIONNEE, MAIS DE S SEULS INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE ; QUE L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION QUI EN EST RESULTEE EXCEDE LE MONTANT DU DEGREVEMENT QUI SERAIT JUSTIFIE ; QU'AINSI LA SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE A CE DEGREVEMENT ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2- LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LE PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE;"
CONSIDERANT QUE, SI, A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE L'EXPERTISE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION AVAIT PROPOSE AU TRIBUNAL D'ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE 7.330 F EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE 1141 F EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, IL EST CONSTANT QUE LES IMPOSITIONS DONT LE DEGREVEMENT ETAIT PROPOSE ETAIENT ENCORE EN LITIGE; QUE CE DEGREVEMENT A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE PAR L E JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE S URPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, LESQUELLES TENDAIENT A DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT DU TOTAL A 81.337 F; QUE, DES LORS IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1956 PRECITE, DE NE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES FRAIS DE L'EXPERTISE LITIGIEUSE QUE DANS LA PROPORTION DES 9/10EME ET DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADM INISTRATION 1/10EME DE CES MEMES FRAIS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT MIS A CONCURRENCE DES 9/10EME, A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME " . .. " ET A CONCURRENCE DE 1/10EME, A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC; ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME" ... " EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A
CGI 1731
CGI 1734
CGI 1955
CGI 1956


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 02635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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