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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1977, 03296

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03296
Numéro NOR : CETATEXT000007615562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;03296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe sur les cercles - sociétés et lieux de réunion - Champ d'application.

19-03-05-07 Le contribuable recevait dans son appartement personnel des joueurs de bridge à qui il fournissait, outre le local, les tables, sièges, cartes et marques nécessaires à la pratique de ce jeu. En contrepartie de ces prestations, chaque joueur payait pour chaque séance de jeu un "droit de table" à l'exclusion de toute cotisation fixe et régulière et de tout autre versement, droit d'entrée ou droit d'adhésion. Les joueurs organisaient eux-mêmes leur partie et le local était librement ouvert à tous. Cette organisation ne présente pas les traits caractéristiques d'un cercle, société ou lieu de réunion où se payent des cotisations au sens de l'article 1520 du C.G.I. dans sa rédaction applicable en 1971 [la taxe sur les cercles a été supprimée par la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEMEURANT 12 RESIDENCE ELYSEES 1 A LA CELLE-SAINT-CLOUD, AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION A LAQUELLE LA DAME MICHELINE Z... A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 ;
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N. 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N. 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LA TAXE EST ETABLIE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION OU SE PAYENT DES COTISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE "LA TAXE A POUR BASE LE MONTANT DES COTISATIONS, Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE ENCAISSES ... " ;
CONSIDERANT QUE LA DAME MICHELINE Z... A RECU EN COURS DE L'ANNEE 1971, DANS SON APPARTEMENT PERSONNEL, DES JOUEURS DE BRIDGE, A QUI ELLE FOURNISSAIT OUTRE LE LOCAL, LES TABLES, SIEGES, CARTES ET MARQUES NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE CE JEU ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CES PRESTATIONS, CHAQUE JOUEUR PAYAIT, POUR CHAQUE SEANCE DE JEU, UN "DROIT DE TABLE" QUI S'EST ELEVE, PENDANT L'ANNEE 1971, A LA SOMME DE 6 OU 7 FRANCS, A L'EXCLUSION DE TOUTE COTISATION FIXE ET REGULIERE, ET DE TOUT AUTRE VERSEMENT, DROIT D'EN TREE OU DROIT D'ADHESION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES JOUEURS ORGANISAIENT EUX-MEMES LES PARTIES, ET QUE L'ENTREE DU LOCAL ETAIT LIBREMENT OUVERTE A TOUS; QUE DES LORS L'ORGANISATION DE PARTIES DE BRIDGE, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES DANS L'APPARTEMENT DE LA DAME THELLIEZ MICHELINE NE PRESENTAIT PAS LES TRAITS CARACTERISTIQUES D'UN CERCLE, SOCIETE OU LIEU DE REUNION OU SE PAYENT DES COTISATIONS ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME YVONNE Z...
X... COMME MANDATAIRE DES HERITIERES DE LA DAME MICHELINE Z..., EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DONT IL ETAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2- IL EST ACCORDE A LA DAME MICHELINE Z..., PAR SES HERITIERS, DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUS DE REUNION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 76 F SERONT REMBOURSES AUX HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1520 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 03296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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