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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 04291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04291
Numéro NOR : CETATEXT000007616565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;04291 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Tutelle sur les délibérations des conseils municipaux.

06-01, 16-02-01-01-01 Une délibération d'un conseil municipal d'une commune du Haut-Rhin instituant une taxe de raccordement au réseau d'assainissement n'est soumise ni aux dispositions des articles 42 et 44 du code de l'administration communale, non applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ni à des mesures de tutelle analogues résultant de la loi locale du 6 juin 1895. Recevabilité d'une requête tendant à l'annulation de cette délibération par le tribunal administratif.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Régime propre à l'Alsace et à la Lorraine.

19-09[1] Conseil municipal ayant institué une taxe calculée en tenant compte du coût prévisionnel des investissements nécessaires "à la poursuite de la réalisation du réseau". Le régime de cette taxe ne correspond à aucun de ceux prévus aux articles L.33 et suivants du code général des impôts qui énumèrent limitativement les taxes que les communes sont autorisées à instituer pour aider au financement des réseaux d'assainissement. La délibération de la commune est dépourvue de base légale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - [1] Exigibilité - Institution par le conseil municipal d'une taxe non prévue par les articles L - 33 et suivants du code de la santé publique - [2] - RJ1 Contentieux - Régime particulier applicable en Alsace et en Lorraine.

19-09[2] Délibération d'un conseil municipal instituant une taxe dite de "raccordement au réseau d'assainissement". Cette délibération n'est soumise ni aux dispositions des articles 42 et 44 du code de l'administration communale qui ne sont pas applicables en Alsace-Lorraine, ni aux mesures de tutelle analogues résultant de la loi locale du 6 juin 1895. Elle peut être attaquée directement devant la juridiction administrative [RJ1].

Références :


1. Cf. notamment S., Commune d'Achen, 1977-03-11


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SIERENTZ HAUT-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 2 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE REQUERANTE EN DATE DU 25 MARS 1975 PORTANT 1200 F LE MONTANT DE LA TAXE DE RACCORDEMENT A VERSER PAR LES USAGERS QUI SERONT RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL A PARTIR DE LA 4 EME TRANCHE DE TRAVAUX DUDIT RESEAU;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 VALIDEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE: CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 15 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ HAUT-RHIN A PORTE A 1200 F LE MONTANT DE LA TAXE DITE DE "RACCORDEMENT" A PERCEVOIR SUR LES "USAGERS QUI SERONT "RACCORDES AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT" EN COURS DE CONSTRUCTION; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDAIT A CETTE FIN; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES;
CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER CETTE ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT EN DROIT DE RELEVER D'OFFICE, COMME IL L'A FAIT, QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE NE TROUVAIT AUCUN FONDEMENT DANS LA LEGISLATION EN VIGUEUR; QU'AINSI IL A TOUT A LA FOIS STATUE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ET SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE SIERENTZ SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895, TOUT EN DEROGEANT A CELLES DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'IMPLIQUENT PAS QUE LE SIEUR X... FUT EN DROIT D'ATTAQUER DIRECTEMENT LA DELIBERATION LITIGIEUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA DELIBERATION PRECITEE N'EST SOUMISE NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI NE SONT APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, NI A DES MESURES DE TUTELLE ANALOGUES, RESULTANT DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X...;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ EN DATE DU 16 AVRIL 1975: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE QUE LE MONTANT DE LA TAXE QU'ELLE INSTITUE EST CALCULE EN TENANT COMPTE DU COUT PREVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES "A LA POURSUITE DE LA REALISATION DU RESEAU ", ET NON DE L'ECONOMIE REALISEE PAR LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES RACCORDES A L'EGOUT EN EVITANT UNE INSTALLATION INDIVIDUELLE D'EVACUATION; QU'AINSI CETTE TAXE N'A PAS LA NATURE D'UNE PARTICIPATION DUE POUR L'USAGE QUI EST FAIT D'UN EQUIPEMENT DEJA EN SERVICE; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMUNE D'ETRE REMBOURSEE DU SEUL COUT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS LA VOIE PUBLIQUE; QUE CETTE TAXE, MISE A LA CHARGE DES "USAGERS DU RESEAU", NE VISE PAS SPECIALEMENT LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES NOUVELLEMENT RACCORDES A UN EGOUT; QUE, DES LORS, LE REGIME DE LA TAXE INSTITUEE PAR LA DELIBERATION LITIGIEUSE DU 15 AVRIL 1975 NE CORRESPOND A AUCUN DES REGIMES PREVUS AUX ARTICLES L.33 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. QUE, CEPENDANT, LES TAXES QUE LES COMMUNES SONT AUTORISEES A INSTITUER POUR AIDER FINANCEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES PRECITES DE CE CODE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 15 AVRIL 1975, DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A DELIBERATION LITIGIEUSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE SIERENTZ EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L33
Conseil municipal 42 et 44
LOI 1895-06-06 Alsace-Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 04291
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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