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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 04522

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04522
Numéro NOR : CETATEXT000007616567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;04522 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Profession consistant à produire du vin à partir de raisins achetés à des tiers.

19-03-04-01 Cette activité ne peut être regardée comme l'exercice ni de la profession de "marchand de vins en gros" qui consiste à acheter des vins en vue de les revendre, après les avoir éventuellement stockés ou mélangés, ni de celle d'"exploitant un établissement pour le traitement des vins" qui consiste à traiter des vins que l'exploitant s'est procurés ou s'est vu confier à cette fin. A défaut d'un arrêté d'assimilation, l'imposition litigieuse manque de base légale.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Appréciation de la situation du 1er janvier de l'année d'imposition.

19-03-04-03 Pour l'imposition au droit de patente, la situation du contribuable doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition [RJ1].

Références :


1. Cf. ABJUR. S.A. "Club Méditerranée", 1977-06-29, qui a retenu le seul mois de janvier. Retour à la jurisprudence du 190470-02-77, société technique et matériels, p. 82


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE -1. SA DEMANDEEN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SOUS L'ARTICLE 2 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE FIGARI MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1972, 2. SA DMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 3. SA DEMA NDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS L'ARTICLE 19 DES ROLES DE LA MEME COMMUNE MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 31 AOUT 1973 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES VINS DE FIGARI", DONT LE SIEGE EST A FIGARI CORSE DU SUD , A ETE CREE EN 1966, ENTRE DES VITICULTEURS DE CETTE REGION ET DES SOCIETES COMMERCIALES SPECIALISEES DANS LE NEGOCE DES VINS, POUR TRAITER LES VENDANGES DE SES ASSOCIES OU DE TIERS ET VENDRE EN GROS LES VINS AINSI PRODUITS ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE JUSQU'EN 1970 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS" ;QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR PRIMITIVEMENT ETABLI LADITE CONTRIBUTION SOUS LA MEME RUBRIQUE, A, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, ETABLI LA CONTRIBUTION SOUS LA RUBRIQUE MARCHAND DE VINS EN GROS . QUE LA MEME RU BRIQUE A ETE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION A PORTE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE 24 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A 120 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET A 176 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE LA SOCIETE A ETE EGALEMENT IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS LA RUBRIQUE "MARCHAND DE VINS EN GROS" BIEN QU'ELLE AIT, PAR UN BAIL EN DATE DU 26 JANVIER 1973, ENREGISTRE LE 7 FEVRIER SUIVANT, DONNE EN LOCATION SES INSTALLATIONS A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE AGRICOLE DE FIGARI, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE CES TROIS IMPOSITIONS EN SOUTENANT, EN PREMIER LIEU QUE, SE BORNANT A VENDRE LE VIN QU'ELLE PRODUIT, ELLE N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE "MARCHAND DE VINS EN GROS " ET DEVAIT DONC ETRE PATENTEE COMME ELLE L'AVAIT ETE LES ANNEES PRECEDENTES EN QUALITE D'EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS" ; EN FAISANT VALOIR, EN DEUXIEME LIEU, QU'A DEFAUT DE TOUTE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DE SES INSTALLATIONS, LA VALEUR LOCATIVE RETENUE COMME BASE DU DROIT PROPORTIONNEL DOIT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE ET AURAIT DU ETRE FIXEE A 24 F COMME PRECEDEMMENT ; EN FAISANT ETAT, EN TROISIEME LIEU DU BAIL CONCLU LE 26 JANVIER 1973 POUR EN DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPOSABLE EN 1973, FUT-CE MEME EN QUALITE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS" , OU QU'A TOUT LE MOINS, EN ADMETTANT QU'ELLE AIT EXERCE CETTE PROFESSION DURANT LE MOIS DE JANVIER, L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DEVRAIT ETRE REDUITE A UN DOUZIEME DE SON MONTANT ; QUE LE MINISTRE N'ADMET LE BIEN FONDE D'AUCUNE DE CES PRETENTIONS QU'IL RECONNAIT TOUTEFOI S, EN APPEL, QUE LE NOMBRE D'HECTOLITRES DE VIN A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION ASSIGNEE A LA SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, EN QUALITE DE "MARCHAND DE VINS EN GROS" DOIT ETRE RAMENE DE 17.700 A 15.435 HECTOLITRES ET CONCLUT A LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LES PRETENTIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA SOCIETE REQUERANTE JUSTIFIERAIENT, SI ELLES ETAIENT RECONNUES FONDEES, LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET CELLE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'EN CE QUI CONCERNE EN REVANCHE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LA SOCIETE REQUERANTE, ADMETTANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE SURTAXEE SI ELLE AVAIT ETE IMPOSEE EN QUALITE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS" ET SUR LA BASE D'UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE A RAISON D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 24 F, DOIT ETRE REPUTEE DEMANDER SEULEMENT LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONSISTAIT EN 1971 A PRODUIRE DU VIN A PARTIR DE RAISINS QU'ELLE ACHETAIT ET QUI PROVENAIENT DES VENDANGES DE SES ACTIONNAIRES OU DE TIERS, PUIS A VENDRE EN GROS LE VIN AINSI PRODUIT, ET QU'ELLE NE VENDAIT AUCUN VIN QU'ELLE N'AIT ELLE-MEME PRODUIT ; QUE CETTE ACTIVITE DE PRODUCTION NE PEU ETRE REGARDEE, EU EGARD AUX REGLES D'INTERPRETATION STRICTE QUI REGISSENT L'APPLICATION DU TARIF DES PATENTES, COMME L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE "MARCHAND DE VINS EN GROS", QUI CONSISTE ESSENTIELLEMENT A ACHETER DES VINS EN VUE DE LES REVENDRE, APRES LES AVOIR EVENTUELLEMENT STOCKES OU MELANGES ; QUE CETTE ACTIVITE NE PEUT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS", QUI CONSISTE ESSENTIELLEMENT A REALISER DES OPERATIONS DE TRAITEMENT PORTANT SUR DES VINS QUE L'EXPLOITANT S'EST PROCURES OU S'EST VU CONFIER A CETTE FIN QU'IL EST CONSTANT, ENFIN, QU'AUCUN ARRETE D'ASSIMILATION N'A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PERMETTE DE SOUMETTRE A LA PATENTE LA PROFESSION CONSISTANT A PRODUIRE DU VIN A PARTIR DE RAISINS ACHETES A DES TIERS ; QU'AINSI L'IMPOSITION LITIGIEUSE MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'EN PRONONCER LA DECHARGE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A POURSUIVI SON ACTIVITE EN 1972 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE, POUR LES MOTIFS QUI VIENNENT D'ETRE ENONCES, SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, UNE REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; QUE SEULE CETTE REDUCTION DOIT DES LORS ETRE PRONONCEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1973, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EN FAIT POURSUIVI APRES LE 1ER JANVIER 1973 SON ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ANNEES PRECEDENTES ; QUE, SI LA CONCLUSION D'UN BAIL PAR LEQUEL ELLE A DONNE SES INSTALLATIONS EN LOCATION A UNE AUTRE SOCIETE A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE METTRE FIN A SON ACTIVITE DE PRODUCTION DE VIN, ET DONC DE MODIFIER LA QUALIFICATION A DONNER A LA PROFESSION EXERCEE, IL EST CONSTANT QUE CE BAIL, SIGNE LE 26 JANVIER, A ETE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1973 ; QU'IL EST PAR SUITE SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION QUI POUVAIT ETRE CONSTATEE AU 1ER JANVIER ET QUI ETAIT CELLE D'UNE SOCIETE SE LIVRANT, COMME PRECEDEMMENT, A LA PRODUCTION DE VIN A PARTIR DE RAISINS ACHETES A DES TIERS ; QUE CETTE DERNIERE CONSTATION CONDUIT A JUGER, POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI ONT ETE CI-DESSUS ENONCES AU SUJET DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MANQUE DE BASE LEGALE QUE PAR SUITE, ET BIEN QUE DOIVE ETR E ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QU'ELLE DEVRAIT, EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF DU BAIL, ETRE REPUTEE AVOIR CESSE SON ACTIVITE DE PRODUCTION DES LE 1ER JANVIER 1973, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA DECHARGE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES VINS DE FIGARI" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 JUIN 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES VINS DE FIGARI DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973.
ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES VINS DE FIGARI", EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI AURAIENT RESULTE DE SON IMPOSITION EN QUALITE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS" ET SUR LA BASE D'UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE A RAISON D'UNE VALEUR LOCATIVE DE 24 F. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES VINS DE FIGARI" TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 102,75 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1452
CGI 1480 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 04522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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