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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 06016

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06016
Numéro NOR : CETATEXT000007653854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;06016 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Fondation française pour l'étude des problèmes humains.

33-01-03-01 Il résulte tant de l'objet de la Fondation française pour l'étude des problèmes humains que de son régime financier que cet établissement public ne présentait pas un caractère industriel et commercial mais un caractère administratif.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS - Validation de services effectués comme agent non titulaire - Refus - Illégalité.

48-02-01-04-02 Pour refuser de prendre un arrêté autorisant la validation des services accomplis par les anciens agents contractuels de la Fondation française pour l'étude des problèmes humains en vue de la constitution de leurs droits à pension, dans les conditions prévues par l'article L.5 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre des Finances s'est fondé sur le fait que cette fondation ne constituait pas un établissement public à caractère administratif. Il résulte tant de l'objet de la Fondation que de son régime financier que cet établissement public présentait un caractère administratif. Décision du ministre des Finances entachée d'erreur de droit [RJ1].

Références :


1. CF. Delage, S., 1968-11-08, p. 559


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1968 CONFIRMANT LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS A LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE ; VU LES LOIS DES 17 NOVEMBRE 1941 ; 14 JANVIER 1942 ; 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1972 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, LA REQUETE DE LA DAME Z... ET LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS AGENTS DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS, EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LEURS DROITS A PENSION ; CONS. QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DAMES X... ET Z... ET DU SIEUR Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 5 DERNIER ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; "PEUVENT EGALEMENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION LES SERVICES D'AUXILIAIRES, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL, Y COMPRIS LES PERIODES DE CONGE REGULIER POUR LONGUE MALADIE, ACCOMPLIS A PARTIR DE L'AGE DE DIX-HUIT ANS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, LES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, SI LA VALIDATION DES SERVICES DE CETTE NATURE A ETE AUTORISEE POUR CETTE ADMINISTRATION PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET SI ELLE EST DEMANDEE AVANT LA RADIATION DES CADRES" ; CONS. QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L 5 DU CODE DES PENSIONS N'IMPOSE PAS AUX MINISTRES INTERESSES L'OBLIGATION DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT POUR CHACUNE DES ADMINISTRATIONS VISEES PAR CET ARTICLE LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT ; MAIS CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE UN TEL ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES PERSONNELS AYANT SERVI SUR CONTRAT AU SEIN DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAIN, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE FONDATION NE CONSTITUAIT PAS "UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF AU SENS DE L'ARTICLE L 5 DERNIER ALINEA DU CODE DES PENSIONS" . CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941 CREANT LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS : "IL EST CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE QUI PREND LE NOM DE LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS" ; QU'IL RESULTE TANT DE L'OBJET DE CETTE FONDATION, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE SES STATUTS, APPROUVES PAR LA LOI DU 14 JANVIER 1942, QUE DE SON REGIME FINANCIER, QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, MAIS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, REPOSE SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LADITE DECISION ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5 al. dernier [1964]
LOI 1942-01-14
LOI 1964-12-26 LOI 1941-11-17 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 06016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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