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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 07669

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07669
Numéro NOR : CETATEXT000007655111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;07669 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal [Article L - 238 du code électoral] - Incompatibilités multiples - Conséquences.

28-04-03 Election au conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants de trois candidats A., B. et C. ayant obtenu respectivement 225, 223 et 211 voix. B. est le beau-frère de A. et C. est le beau-frère de B. Compte-tenu de l'article L.238 du code électoral, il y a lieu d'annuler d'abord l'élection de C. qui a obtenu un moins grand nombre de voix que B., puis celle de B. qui a réuni un moins grand nombre de voix que A [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections de Castellare-di-Casinca, 1885-02-13, p. 188


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ROGER, X... MAURICE ET Y... MICHEL DEMEURANT AUX AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN SEINE-MARITIME RUE DU DOCTEUR A..., AINSI QUE PAR LA DAME C... CHANTAL, MAIRE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, DEMEURANT DANS CETTE COMMUNE, RUE DES CHAMPS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT A LA DEMANDE DU SIEUR B... JEAN SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL : "... DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT OUEN, LAQUELLE COMPTE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS, LES SIEURS Z..., X... ET Y... ONT ETE PROCLAMES ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, LE PREMIER AVEC 225 VOIX, LE SECOND AVEC 223 VOIX ET LE TROISIEME AVEC 211 VOIX ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOEUR DU SIEUR Z... EST L'EPOUSE DU SIEUR X... ET QUE LA SOEUR DU SIEUR X... EST L'EPOUSE DU SIEUR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER D'ABORD L'ELECTION DU SIEUR Y... QUI A OBTENU UN MOINS GRAND NOMBRE DE VOIX QUE LE SIEUR X... ; ET ENSUITE CELLE DU SIEUR X... QUI A REUNI UN MOINS GRAND NOMBRE DE VOIX QUE LE SIEUR Z... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LES ELECTIONS DES SIEURS Y... ET X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS Z..., X... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L238


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 07669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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