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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1977, 92436

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92436
Numéro NOR : CETATEXT000007615708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;92436 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Catégorie dans laquelle doivent être imposées les allocations forfaitaires versées aux dirigeants.

19-02-01-02, 19-04-02-03-01-01-02 Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce que l'administration qui n'établit pas que la société prenait déjà en charge les frais destinés à être couverts par ces allocations, a imposé directement lesdites allocations comme des revenus distribués sans vérifier au préalable que le total formé par les rémunérations directes du contribuable et par ces allocations est excessif eu égard aux services rendus par l'intéressé à la société [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Allocations forfaitaires versées aux dirigeants.

Références :


1. Cf. 96396, 1977-05-04


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE ... DEMEURANT A ... , ... RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU MEME IMPOT AFFERENTE A L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME " ... ", L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1965 ET 1966 DE LADITE SOCIETE DES SOMMES RESPECTIVEMENT EGALES A 6280 F ET 6670 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ALLOUEES A LA DEMOISELLE ... , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UTILISATION DE SON VEHICULE PERSONNEL; QUE CES ALLOCATIONS ONT ETE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'INTERESSEE AU TITRE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIER;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL"; QUE D'APRES L'ARTICLE 39-3 DU MEME CODE "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS ... POUR FRAIS DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE, PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES "; QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE 39-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDUCTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DE 1966, LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE " ... ", FIGURAIENT DEJA DES FRAIS DE LA NATURE DE CEUX QU'ETAIENT DESTINES A COUVRIR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES LITIGIEUSES ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LE TOTAL FORME PAR LES REMUNERATIONS DIRECTES DE LA DEMOISELLE ... ET PAR LESDITES ALLOCATIONS AURAIT ATTEINT UN MONTANT EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSEE A LA SOCIETE ; QUE SI, DE SON COTE, LA DEMOISELLE ... NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ELLE A SUPPORTES ET DE LEUR LIEN AVEC SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE EUT SEULEMENT PERMIS DE REGARDER LESDITES ALLOCATIONS COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATIONS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES MAIS N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION A REGARDER CES SOMMES COMME DES BENEFICES DISTRIBUES ET A LES IMPOSER DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE ... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT A L'ANNEE 1965 ET A LA DECHARGE DE LA COTISATION AFFERENTE A L'ANNEE 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 .-IL EST ACCORDE A LA DEMOISELLE ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET L'ASSIETTE DU MEME IMPOT RETENUE POUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AFFERENTE A L'ANNEE 1965 EST RAMENEE A 3.600F. ARTICLE 3 .-LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DEMOISELLE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 42,50F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 .-EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 109-1
CGI 39-3
CGI 39-I 1 [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 92436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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