Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 97447

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97447
Numéro NOR : CETATEXT000007656085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;97447 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Refus de prendre un décret d'application.

54-01-01-01 Le refus d'un ministre de provoquer l'intervention du décret d'application d'une disposition législative constitue une décision faisant grief.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Refus de prendre un décret - Illégalité.

01-04-02, 01-08-01-02, 46-03 Refus du ministre de la coopération de provoquer l'intervention du décret destiné à rendre applicables aux agents titulaires des collectivités locales les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil en coopération. Compte-tenu des termes impératifs de cet article, le refus du ministre, qui avait disposé du temps nécessaire, est illégal.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Article 6 de la loi du 13 juillet 1972 - Application aux agents des collectivités locales - Refus - Illégalité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre un décret.


Texte :

REQUETE DU SIEUR LARGUIER X... , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI TENDAIT A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS ET EN CAS D'INTERVENTION DUDIT DECRET POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS QUE SES DISPOSITIONS PUSSENT LUI ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SERONT RENDUES APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS " . CONS. QUE LE SIEUR Y..., MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BEDARIEUX ET SERVANT EN COTE D'IVOIRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN, A ADRESSE LE 20 JUIN 1974 AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'INTERVIENNE LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 6 PRECITE ET A CE QU'AU CAS OU CE DECRET SERAIT PRIS POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, IL AIT A SON EGARD UN CARACTERE RETROACTIF ; CONS. QUE LE MINISTRE DE LA COOPERATION, A QUI A ETE TRANSMISE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., A REPONDU A CELUI-CI PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974 CONTRE LAQUELLE SONT DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE ; QUE SI LES EXPLICATIONS SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE QUE COMPORTE CETTE LETTRE NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF, IL EN EST AUTREMENT DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE, CONFIRME PAR SES OBSERVATIONS EN DATE DU 26 MAI 1976 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE PROVOQUER L'INTERVENTION DU DECRET DESTINE A RENDRE APPLICABLE AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; CONS. QUE LES TERMES DE CET ARTICLE CONCERNANT L'INTERVENTION DE CE DECRET SONT IMPERATIFS ET QUE LE REFUS SUR CE POINT DU MINISTRE, LEQUEL AVAIT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE, NE PEUT DONC QU'ETRE ANNULE ; ANNULATION DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DERNIER ALINEA DE LA LOI N. 72-659 DU 13 JUILLET 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 72-659 1972-07-13 Art. 6 al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 97447
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.