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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1977, 99476

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99476
Numéro NOR : CETATEXT000007615802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;99476 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Divers - Défaut de signature.

19-02-02-01, 19-02-03-01-01 Une réclamation régulièrement signée mais présentée après l'expiration du délai de réclamation ne peut couvrir le vice tenant au défaut de signature dont était entachée la réclamation initiale. La demande présentée au tribunal administratif n'est pas recevable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Défaut de signature.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET LE 23 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RIMOGNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE,... ETRE ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. -TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE";
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" PORTE LA SIGNATURE "POUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL : R. X..."; QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVAIT DONNE MANDAT AU SIEUR X..., ELLE N'EN JUSTIFIE PAS ; QUE CE DERNIER, DESIGNE PAR LA SOCIETE REQUERANTE COMME ETANT LE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, NE TENAIT PAS DE SES FONCTIONS QUALITE POUR AGIR SANS MANDAT; AU NOM DE LA SOCIETE; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AURAIT ETE EMPECHE DE SIGNER LUI-MEME LA RECLAMATION EN RAISON DES SUITES D'UN GRAVE ACCIDENT, NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE DE PRENDRE LES MESURES VOULUES POUR QU'UNE PERSONNE PUT VALABLEMENT LA REPRESENTER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET, EN PARTICULIER, DE SIGNER LA RECLAMATION EN SON NOM;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION OUVERT POUR CONTESTER LA COTISATION DE L'ANNEE 1971 N'A PU COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE LA RECLAMATION INITIALE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... EN CAS ... D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL L'INEXPLOITATION A PRIS FIN. -DANS CE DERNIER CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE ... L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE ...
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" A ETE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET TAXES ANNEXES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 A RAISON D'INSTALLATIONS D'EXTRACTION ET DE TRAITEMENT DE L'ARDOISE; QUE, POUR DEMANDER LE DEGREVEMENT DE CES IMPOSITIONS, ELLE SOUTIENT QU'A PARTIR DU 15 JUILLET 1971 ELLE AURAIT ABANDONNE L'EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS EN RAISON DE LA BAISSE DE LA DEMANDE D'ARDOISES PRODUITES DANS DES CONDITIONS ARTISANALES, ET DE LA CONCURRENCE DE NOUVEAUX PROCEDES DE FABRICATION QUI AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE UN DETOURNEMENT DEFINITIF DES COURANTS COMMERCIAUX A SES DEPENS ;
MAIS CONSIDERANT QUE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ECONOMIQUES OU TECHNIQUES, D'ORDRE GENERAL, REGIONAL OU PROPRES A L'ENTREPRISE, LES DIFFICULTES QUI EMPECHENT L'EXPLOITATION RENTABLE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET QUI CONDUISENT A LA CESSATION DEFINITIVE OU PROLONGEE DE CETTE EXPLOITATION, NE PERMETTENT PAS DE REGARDER L'INEXPLOITATION COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1397 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE REMPLIT PAS LA PREMIERE DES CONDITIONS MISES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A L'OCTROI DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PA AS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE " "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1397
CGI 1934


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 99476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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