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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 99727

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99727
Numéro NOR : CETATEXT000007655767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-09;99727 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Résidence universitaire - Usagers.

67-01-02-01 Une résidence universitaire constitue un ouvrage public.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Résidence universitaire - Usagers.

67-03-03-03 Etudiante victime d'un incendie survenu dans la chanbre d'une résidence universitaire et imputable à un vice de cet ouvrage public. Responsabilité de l'Etat propriétaire de l'ouvrage.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Résidence universitaire - Dommages causés aux usagers.

17-03-02-06-01, 30-01-05, 30-02-05 Une collectivité publique propriétaire d'une résidence universitaire est responsable, sur un plan extracontractuel, des dommages causés aux usagers par un vice de cet ouvrage public, qui ont le caractère de dommages de travaux publics.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Incendie - Vice de l'ouvrage.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 18 FEVRIER 1970 DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X... A LA CITE UNIVERSITAIRE DE CUQUES A AIX-EN-PROVENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ;
SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI S'EST DECLARE DANS LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE CUQUES, EST IMPUTABLE A UN VICE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE, EST AINSI ENGAGEE, ENVERS LA DEMOISELLE X...; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CELLE-CI AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER OU SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA DEMOISELLE Y... PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 6.517,66 FRANCS MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A COMPTER DU 2 MARS 1971 DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 20 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2.- LA SOMME DE 6.517,66 FRANCS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE CONDAMNE L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 MARS 1975, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 MARS 1971. LES INTERETS ECHUS LE 2 MARS 1972 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA PRESENTE INSTANCE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1977, n° 99727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/11/1977

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