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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1977, 00622

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00622
Numéro NOR : CETATEXT000007658138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;00622 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Nécessité d'une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié.

34-02-01-01 Projet de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable d'une commune soumis à l'enquête ne prévoyant l'utilisation des eaux d'une source privée qu'à titre d'appoint. Projet déclaré d'utilité publique comportant exclusivement la dérivation de la totalité des eaux de cette source. Ce projet, qui diffère du projet soumis à l'enquête tant par ses modalités d'exécution que par son économie elle-même, n'aurait pu être légalement déclaré d'utilité publique qu'à l'issue d'une nouvelle enquête. Illégalité de la déclaration d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHARLES X... ET LA DAME VEUVE Z... NEE Y...
X..., DEMEURANT TOUS DEUX A ANNEMASSE HAUTE-SAVOIE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 11 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LE DISTRICT RURAL DE CRUSEILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLAISE EN VUE DE RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAMEAU DU MONT-SION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N.58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS A SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE UN PROJET DE RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLAISE, QUI COMPORTAIT PRINCIPALEMENT LA CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR DE 300 METRES CUBES ALIMENTE PAR LE RESERVOIR DIT DES AVENIERES ET DESSERVANT LUI-MEME UN RESERVOIR DE DISTRIBUTION DE 100 METRES CUBES SIS DANS LE HAMEAU DU MONT-SION ; QUE, S'IL ETAIT PREVU QUE LE RESERVOIR DE DISTRIBUTION RECEVRAIT EN OUTRE LES EAUX D'UNE SOURCE APPARTENANT A LA DAME X..., LA NOTICE EXPLICATIVE SPECIFIAIT EXPRESSEMENT QUE L'APPORT DES EAUX DE CETTE SOURCE N'ETAIT ENVISAGE QU'A TITRE D'APPOINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 11 JUILLET 1974, PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DISTRICT DE CRUSEILLES EN VUE DU RENFORCEMENT DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU HAMEAU DU MONT-SION, QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE COMPORTE EXCLUSIVEMENT LA DERIVATION DE LA TOTALITE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA DAME X..., DONT L'EXCEDENT DOIT SERVIR A L'ALIMENTATION EN EAU D'UNE AUTRE COMMUNE; QUE CE PROJET, QUI DIFFERE DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE TANT PAR SES MODALITES D'EXECUTION QUE PAR SON ECONOMIE ELLE-MEME, N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE ENQUETE; QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'Y AVOIR PROCEDE, LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1974 EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 18 JUIN 1975, ENSEMBLE L'ARRETE N.DDA-B 28-74 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 11 JUILLET 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 00622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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