| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 00901

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MOURENX REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION DONT LE SIEGE EST A PARIS XV 4, PLACE RAOUL DAUTRY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LES SIEURS Y..., A... ET Z..., X..., L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT ET L'ENTREPRISE MAS, SUCCESSEURS DE L'ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS, RESPONSABLES DE DESORDRES APPARUS, DEPUIS 1962 DANS L'ETANCHEITE DES BATIMENTS SCOLAIRES DE MOURENX NEUF ET DE LOGEMENTS DE FONCTION ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE " PRE-RECEPTION" DES TRAVAUX EN DATE DU 30 AOUT 1963 QUE LES DESORDRES REVELANT DES MALFACONS DANS L'ETANCHEITE DES TOITURES EN TERRASSE DES BATIMENTS DE GROUPE SCOLAIRE N° 3 DONT LA COMMUNE ET LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DEMANDENT REPARATION AUX CONSTRUCTEURS, ETAIENT APPARENTS BIEN AVANT QUE NE FUT PRONONCEE LE 12 MARS 1964, LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES ET QU'A CETTE DATE LES DESORDRES EN QUESTION, S'ILS SE SONT MANIFESTES A NOUVEAU ULTERIEUREMENT MALGRE LES REPARATIONS AUXQUELLES IL A ETE PERIODIQUEMENT PROCEDE ENTRE 1963 ET 1970, POUVAIENT ETRE APPRECIES DANS TOUTE LEUR IMPORTANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL. QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR CES ARTICLES ETAIT OU NON EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, LA COMMUNE DE MOURENX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION, QUI N'ETABLISSENT NULLEMENT PAR AILLEURS QUE LESDITS CONSTRUCTEURS AIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL, NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME TARDIVE LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE MOURENX ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA COMMUNE ET LA SOCIETE CIVILE REQUERANTES SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.