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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1977, 01786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01786
Numéro NOR : CETATEXT000007653485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;01786 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Travaux de remblaiement - Absence d'effets - Martinique.

24-01-02, 46-01-01 Autorisation d'occupation d'une partie de la baie des Tourelles à Fort-de-France prescrivant au permissionnaire l'exécution de travaux de remblaiement et d'assainissement. Ces travaux exécutés sur le domaine public maritime n'ont pas eu pour effet de détacher du domaine public naturel, pour les rattacher à la réserve dit des "cinquante pas géométriques", les surfaces occupées et aménagées par le permissionnaire ni, par suite, de faire entrer ces surfaces dans le domaine privé de l'Etat en application de l'article 4 du décret du 30 juin 1955.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Domaine public maritime - Travaux de remblaiement - Absence d'effets sur la zone des cinquante pas géométriques.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., Y... DU SIEUR ALARIC Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 22 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE CELUI-CI A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, A PRONONCE LEUR EXPULSION DES TERRAINS, DU DOMAINE PUBLIC QU'ILS OCCUPENT DANS LA BAIE DES TOURELLES A FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LE DECRET N. 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ALARIC Z... A ETE AUTORISE, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1941, A OCCUPER, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UNE SURFACE DE 15 648 METRES CARRES SITUEE DANS LA BAIE DES TOURELLES, A FORT-DE-FRANCE, ET ASSUJETTI, PAR L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE, A Y EXECUTER DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1958, CETTE AUTORISATION A ETE TRANSFEREE AUX Y... DU SIEUR X... POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PROROGEE JUSQU'AU 1ER AOUT 1969 PAR UN ARRETE DU 6 JUIN 1969 ; CONS. D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR X... SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME N'ONT PAS EU POUR EFFET DE DETACHER DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, POUR LES RATTACHER A LA RESERVE DITE DES "CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES" , LES SURFACES OCCUPEES ET AMENAGEES PAR LE PERMISSIONNAIRE, NI, PAR SUITE, DE FAIRE ENTRER CES SURFACES DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUR SOUTENIR QUE LES SURFACES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA BAIE DES TOURELLES NE PRESENTAIENT PLUS LE CARACTERE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE CES SURFACES AURAIENT CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU TRINUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 7 AVRIL 1956 DANS UNE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AOUT 1969 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES Y... ALARIC NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LES A CONDAMNES A LIBERER LES SURFACES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA BAIE DES TOURELLES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 55-885 1955-06-30 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 01786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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