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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 novembre 1977, 02459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02459
Numéro NOR : CETATEXT000007654389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;02459 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Litiges entre les caisses de sécurité sociale et les médecins - Décision d'un médecin de se placer en dehors de la convention nationale.

17-03-02-07-04, 62-02-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision par laquelle une caisse primaire de sécurité sociale, après avoir estimé qu'un médecin ne pouvait pas, sous le régime de la convention nationale des médecins conclue en vertu de l'article L.261 du code de la sécurité sociale, bénéficier des dépassements d'honoraires qu'il demandait, a pris acte de la décision de l'intéressé de se placer en dehors du champ d'application de la convention [RJ1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des médecins - Décision d'un médecin de se placer en dehors de la convention - Compétence judiciaire.

Références :


1. RAPPR. Hervouet, S., 1977-02-18


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES ET A PRIS ACTE D'UNE PRETENDUE DECISION DE SA PART DE SE PLACER HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET LES MEDECINS, PRESENTENT LE CARACTERE DE RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LES LITIGES NES A L'OCCASION DE CES RAPPORTS RESSORTISSENT, EN PRINCIPE, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE DEROGE A CE PRINCIPE POUR LES LITIGES NES DE CE QU'UN PRATICIEN, USANT DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LE 1. DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, DECIDE DE NE PLUS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 261 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA REQUETE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... AUX FINS DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS, SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE, BENEFICIER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES QU'IL DEMANDAIT, A PRIS ACTE DE LA DECISION DU SIEUR X... DE SE PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES MEDECINS ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale L261
Code de la sécurité sociale L262 al. dernier
LOI 1971-07-03 modifiée


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 02459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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